Autorisation, procédure, recours et sanctions
L’implantation ou l’extension d’un établissement de spectacles cinématographiques de plus de 300 places est soumise à l’autorisation préalable d’une commission départementale d’aménagement cinématographique (CDACi). Autonome depuis la loi Pinel de 2014, cette commission applique des critères spécifiques centrés sur l’équilibre de l’offre cinématographique et la diversité culturelle. Le régime présente de nombreuses similitudes avec celui de l’aménagement commercial, tout en s’en distinguant sur plusieurs points essentiels.
Sommaire
I) Quand faut-il une autorisation d’aménagement cinématographique ?
II) Qui fait quoi ? Les acteurs de la procédure
III) Comment déposer et instruire la demande ?
IV) Sur quels critères la CDACi prend-elle sa décision ?
V) Que faire en cas de refus ? Recours et contentieux
Références
C. cin., art. L. 212-6-2, L. 212-6-6, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-10-3, L. 212-10-4, L. 212-13
C. cin., art. R. 212-7 à R. 212-7-24, R. 212-7-20, A. 212-7-3-1
C. urb., art. L. 142-1, R. 424-2
CJA, art. R. 311-3
L. no 2014-626, 18 juin 2014, dite loi Pinel (ACTPE)
D. no 2021-181, 18 févr…
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