La définition des ZAC
La zone d’aménagement concertée (ZAC) est un instrument de mise en œuvre d’une opération d’aménagement à l’initiative de l’État, la région, le département, la commune ou un de ses groupements. Elle procède à l’aménagement et l’équipement des terrains dans le but de les céder ultérieurement à des utilisateurs tant privés que publics. La ZAC doit être distinguée du lotissement, le permis de construire dit « groupé » permettant la construction d’un ensemble de bâtiments, ou de l’association foncière urbaine qui sont essentiellement d'initiative privée.
Les textes.
Aux termes de la loi (C. urb., art. L. 311-1) « les zones d’aménagement concerté sont des zones à l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation, décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. »
Si l’article R. 311-1, dans sa rédaction issue du décret du 27 mars 2001, ne précise plus les catégories d’affectation…
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