Contentieux des associations foncières urbaines
Le régime des associations foncières urbaines repose sur une définition rigoureuse de leur périmètre et sur le respect de procédures garantissant l’information et le consentement des propriétaires, dont la méconnaissance est susceptible d’entraîner des risques contentieux importants, dans un cadre juridique marqué par l’intervention du préfet, la qualification d’établissement public et des règles spécifiques de répartition des charges et de contrôle juridictionnel.
Sommaire
I. Délimitation du périmètre de l’AFU
II. Reprise de l’enquête en cas de modification ultérieure du périmètre
III. Arrêté préfectoral d’autorisation d’une AFU
IV. Nature juridique d’une AFU autorisée ou constituée d’office
V. Contribution des membres de l’AFU aux dépenses
VI. Taxes syndicales
VII. Contestations relatives au plan de remembrement, aux transferts et attributions de propriétés
VIII. Contestations relatives à l’évaluation des biens, aux privilèges, hypothèques et autres droits réels
IX. Conséquences de l’annulation de l’arrêté préfectoral autorisant une AFU
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