Note de renseignement d'urbanisme (NRU)
Non créatrice de droit, et donc purement déclarative, la note de renseignement d’urbanisme n’est pas prévue par le Code de l’urbanisme.
Elle se borne à constater la nature des dispositions d’urbanisme applicables au terrain ainsi que les droits de préemption, servitudes d’utilité publique, emplacements réservés ou déclarations d’utilité publique éventuellement applicables. D’un maniement aisé mais inutile au contentieux, elle ne remplace pas le certificat d’urbanisme.
Sommaire
I) Nature et application de la note de renseignement d’urbanisme
A) Objet de la note de renseignement d’urbanisme
B) Intérêt de la note de renseignement d’urbanisme
II) Délivrance de la note de renseignement d’urbanisme
A) Demande de note de renseignement d’urbanisme
B) Autorité chargée de délivrer la note de renseignement d’urbanisme
III) Effets de la note de renseignement d’urbanisme
Références
C. urb., art. L. 410-1 ;
C. urb., art. L. 422-8.
Attention
La note de renseignement d’urbanisme n’est aujourd’hui régie par aucun texte législatif ou réglementaire…
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