Notion de lotissement
La qualification de lotissement constitue une étape essentielle, en ce qu’elle emporte l’application d’un régime juridique particulier. Les collectivités doivent identifier une opération de lotissement et les cas dans lesquels cette qualification doit, au contraire, être écartée.
Sommaire
I. Critères d’identification du lotissement
A. Caractériser une division juridique
B. Identifier l’assiette foncière
C. Vérifier la destination à bâtir
II. Cas d’exclusion de la qualification de lotissement
A. Divisions encadrées par une autorisation d’urbanisme
B. Divisions intégrées à une opération d’aménagement
C. Détachements de terrains
Références
Code de l’urbanisme (C. urb.) : art. L. 111-11, L. 230-1 à L. 230-6, L. 311-1, L. 311-6, L. 322-1, L. 322-2, L. 322-6, L. 332-10, L. 332-11-3, L. 442-1 à L. 442-1-3, R. 311-2, R. 311-5, R. 311-7, R. 311-8, R. 421-19, R…
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