Police adminsitrative de la sécurité et de la salubrité
La police de la sécurité et de la salubrité publiques constitue un pouvoir de police administrative spécial ancien, qui a été profondément remanié récemment. Il a vocation à s’appliquer à des situations variées et comprend un dispositif juridique complet, permettant aux collectivités d’agir en cas d’urgence ou sur le long terme, et de se substituer aux propriétaires défaillants voire de les exproprier.
Sommaire
I. Champ d’application de la police de la sécurité et de la salubrité
A. Situations concernées par la police de la sécurité et de la salubrité
B. Autorité compétente
II. Mesures susceptibles d’être mises en œuvre
A. Déclenchement de la procédure
B. Procédure de mise en sécurité ordinaireC. Procédure de mise en sécurité d’urgence
Références
Le Code de la construction et de l’habitation comprend un livre V intitulé « lutte contre l’habitat indigne ».
I. Champ d'application de la police de la sécurité et de la salubrité
L’ordonnance du 16…
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