Transferts de compétence
Les actes successifs de décentralisation ont progressivement renforcé l’autonomie des collectivités territoriales et réorganisé la répartition des compétences, notamment en matière d’urbanisme. De la création des communautés urbaines à la généralisation des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), les réformes successives ont redéfini les responsabilités des communes et des EPCI. Cette évolution s’accompagne d’une diversification des outils de planification et d’aménagement du territoire, tout en cherchant à préserver la place des communes dans la gouvernance locale.
Sommaire
I. Grandes lois de décentralisation
II. Principes généraux des transferts de compétences
III. Évolution des compétences en urbanisme
Références
Code général des collectivités territoriales, CGCT : art. L. 1111-3, L. 1614-1 et s., L. 5211-4-2, L. 5215-20, L. 5217-1 et s., L. 5219-5, L. 4251-1 ;
Code de l’urbanisme : art. L. 132-5, L. 154-1, L. 422-8, L. 423-1, L. 423-3, R. 423-15.
I. Grandes lois de décentralisation
La décentralisation française s’est construite progressivement à travers plusieurs réformes législatives majeures. Ces dernières…
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