Urbanisme Retrait des autorisations d’urbanisme : modalités et conséquences de son impossibilité Le retrait des décisions créatrices de droit en matière d’urbanisme est encadré par un régime spécifique par le code de l’urbanisme. Focus — 16 décembre 2022
Urbanisme De la prorogation du délai de validité des autorisations d’urbanisme Dans le cadre des plans de relance du Gouvernement et ce afin de faciliter et d’accélérer la construction, le délai de validité des autorisations d’urbanisme prévu à l’article R. Focus — 15 décembre 2021
Urbanisme Des incidences du dépôt d’une déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux En application de l’article L. 462-1 du Code de l’urbanisme, c’est à l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement qu’une déclaration attestant de l’achèvement et de la conformit Focus — 27 avril 2021
Urbanisme La protection au titre des abords des monuments historiques : périmètre(s) et/ou appréciation du lien visuel La protection au titre des abords des monuments historiques est définie par les articles Focus — 8 septembre 2020
Urbanisme Autorisations d’urbanisme et prescriptions spéciales À la suite du dépôt d’une demande de permis de construire, l’administration peut prendre différents types de décisions. Focus — 16 décembre 2019
Urbanisme Contrôle de légalité et autorisations d’urbanisme Depuis la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, le représentant de l’État dans le département exerce un contrô Focus — 28 juillet 2019
Urbanisme Travaux sur bâti existant : construction existante, prescription administrative et régularisation Mener des travaux sur un bâti existant peut conduire à réaliser une véritable démarche « archéologique » en vue de savoir sur quelle base la construction a été réalisée au regard du droit de l’urbanisme, problématique qui est absente dans le cadre d’un projet de construction nouvelle. Focus — 19 février 2019
Urbanisme Déclaration d’utilité publique, durée de validité et prorogation Alors que l'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure fortement encadrée et que la personne publique n'est pas à l'abri d'aléas retardant ses différentes démarches, parfois, se pose la questions des délais dans lesquels une expropriation peut intervenir et le cas échéant, dans Focus — 9 octobre 2018
Urbanisme Retour sur l’injonction de délivrance d’une autorisation d’urbanisme par le juge administratif : l’avis du Conseil d’État du 25 mai 2018 L’annulation juridictionnelle d’un refus d’une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou de l’opposition à une déclaration préalable n’a jamais été de nature à permettre au pétitionnaire de se retrouver bénéficiaire d’une autorisation par la seule intervention de la décision d’annu Focus — 6 juillet 2018
Urbanisme Infractions d’urbanisme et prescriptions Générales ou spécifiques, instantanées ou continues, les infractions en matière d’urbanisme sont multiples et couvrent de nombreuses situations. Focus — 26 janvier 2018
Urbanisme L’affichage sur le terrain des autorisations d’urbanisme L’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme organise l’affichage de la décision en matière de permis et de déclaration préalable, tout en précisant qu’un arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme règle le contenu et les formes de celui-ci. Focus — 20 septembre 2017
Urbanisme À la recherche du caractère définitif d’un permis de construire De nombreux contrats emploient une formulation type liée à l’obtention d’un permis de construire « purgé de tout recours et/ou droit de retrait » souvent érigée en condition suspensive de ces contrats. Focus — 4 mai 2017
Urbanisme Expropriation et recherche des propriétaires : une démarche à anticiper Ainsi qu’il résulte de l’article L.1 du Code de l’expropriation, l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne saurait être prononcée sans, notamment, « qu’il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu’à la recherche des propriétair Focus — 2 septembre 2016
Urbanisme Enseignes : quelles règles applicables et quelles autorisations préalables ? Dans un objectif de protection du cadre de vie, le Code de l’environnement encadre les publicités, enseignes et pré-enseignes par le biais d’une réglementation nationale qui a fait l’objet d’une réforme par la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’enviro Focus — 2 mai 2016
Urbanisme Refuser une autorisation d’urbanisme ou s’opposer à une déclaration préalable : une obligation de motivation renforcée par la loi Macron Nouvelle mesure dans les réformes successives visant à accélérer et faciliter la réalisation des projets de construction, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron », a complété l’article L. Focus — 4 janvier 2016
Urbanisme Réserves foncières et convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : les expropriants rappelés à la prudence Devant être constituées en vue d’anticiper une action ou opération d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L. Focus — 31 juillet 2015
Urbanisme La cristallisation des dispositions d’urbanisme organisée par l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme et ses pièges L’annulation d’un refus à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou de l’opposition à une déclaration préalable ne rend pas le pétitionnaire titulaire d’une autorisation tacite. Focus — 3 mars 2015