Point de vue de l'expert Urbanisme

Quelles sont les modalités concernant les mesures de publicité de l'acte de création d'une ZAD ?

Un permis de construire pour la construction de garages non liées à une maison individuelle doit-il obligatoirement être déposé par un architecte DPLG ?

Quelle est la procédure à adopter pour la construction d'un parking souterrain ?

Est-il possible de récupérer la taxe foncière de constructions irrégulières (absence de permis de construire) érigées par un particulier ? La procédure amiable de régularisation est en cours d'instruction

Quelles sont les formes de publicité requises pour la prorogation d'un permis de construire ?

Quelles sont les pièces constitutives d'un concours de maîtrise d'oeuvre ?

Le propriétaire d’un terrain grevé d’un emplacement réservé peut-il vendre son bien à un particulier sans s’adresser au préalable au bénéficiaire dudit emplacement, ici la commune ?

Lors de la division d’une maison individuelle en deux logements de plain-pied sans création de surface, doit-on respecter les normes en matière d’accessibilité aux personnes handicapées ?

Un gestionnaire de camping, qui remplace un emplacement nu dédié aux tentes ou caravanes par un mobil-home, doit-il faire précéder ses travaux d’une autorisation d’urbanisme ?

Dans le cadre de l'agrandissement du cimetière et à moins de 35 m des habitations, est-ce qu'un bâtiment agricole, où l'agriculteur vient tous les jours, est considéré comme une « habitation » ?

La loi ELAN a introduit l'obligation de réaliser une étude de sol pour tout vendeur de terrains constructibles et susceptible d'accueillir des maisons d'habitations.

J'aurais voulu avoir des précisions sur la procédure de « nomination et adressage de rue » lorsqu'il s'agit de voies intercommunales.

Il était question, à la signature de la Convention de rétrocession des espaces verts et voirie communs entre le lotisseur et la commune, que le lotisseur rétrocède un terrain à la commune. Le lotissement est terminé.

Dans le cadre de l'agrandissement du cimetière, la limite des 35m par rapport aux habitations dans une agglomération, est-elle valable également pour l'implantation d'un columbarium ? Si celui-ci est implanté à moins de 35 m de l'habitation, est-ce valable ou fait-il partie intégrante du cimetière en général ?

Une collectivité souhaite procéder à l’implantation d’un parc photovoltaïque sur un terrain de 12 hectares classé en zone AUX1, « zone d’activités aménageable à court terme » selon le rapport de présentation, qui autorise la réalisation d’équipements publics ; le projet est par ailleurs compatible avec le SCOT récemment approuvé.

Une collectivité locale est-elle exonérée de la taxe sur la construction de bureaux en Île-de-France (TCBIDF) ? Et une construction peut-elle être grevée à la fois par la taxe d'aménagement (TA) et la TCBIDF ?

ZAC : travaux de viabilisation en cours de réalisation — Archéologie préventive et Permis de construire. Dans le cadre d'une ZAC pour laquelle les formalités suivantes ont été accomplies (procédure de création, réalisation, programme des équipements publics, modification simplifiée du PLU) :

Une décision de non-opposition à déclaration préalable en vue de diviser un terrain en deux lots a été prise...

Nous aurions besoin d’un conseil sur la façon de raisonner en permis d’aménager Sauf à ce que le PLU en dispose autrement (R. 151-21), les règles du PLU comme l’emprise au sol (CES), s’appliquent à l’ensemble de l’opération et non lot par lot. Notre PLU en référence fixe le CES à 25%, il ne précise pas que les règles s’appliquent par lot.

Quel est le contenu de la convention prévue au quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du Code de l’urbanisme ?