Urbanisme
Lors de la division d’une maison individuelle en deux logements de plain-pied sans création de surface, doit-on respecter les normes en matière d’accessibilité aux personnes handicapées ?
Urbanisme
Lors de la division d’une maison individuelle en deux logements de plain-pied sans création de surface, doit-on respecter les normes en matière d’accessibilité aux personnes handicapées ?
Urbanisme
Un gestionnaire de camping, qui remplace un emplacement nu dédié aux tentes ou caravanes par un mobil-home, doit-il faire précéder ses travaux d’une autorisation d’urbanisme ?
État civil & Cimetières
Dans le cadre de l'agrandissement du cimetière et à moins de 35 m des habitations, est-ce qu'un bâtiment agricole, où l'agriculteur vient tous les jours, est considéré comme une « habitation » ?
Urbanisme
J'aurais voulu avoir des précisions sur la procédure de « nomination et adressage de rue » lorsqu'il s'agit de voies intercommunales.
Urbanisme
La loi ELAN a introduit l'obligation de réaliser une étude de sol pour tout vendeur de terrains constructibles et susceptible d'accueillir des maisons d'habitations.
Urbanisme
Il était question, à la signature de la Convention de rétrocession des espaces verts et voirie communs entre le lotisseur et la commune, que le lotisseur rétrocède un terrain à la commune. Le lotissement est terminé.
État civil & Cimetières
Dans le cadre de l'agrandissement du cimetière, la limite des 35m par rapport aux habitations dans une agglomération, est-elle valable également pour l'implantation d'un columbarium ? Si celui-ci est implanté à moins de 35 m de l'habitation, est-ce valable ou fait-il partie intégrante du cimetière en général ?
Urbanisme
Une collectivité souhaite procéder à l’implantation d’un parc photovoltaïque sur un terrain de 12 hectares classé en zone AUX1, « zone d’activités aménageable à court terme » selon le rapport de présentation, qui autorise la réalisation d’équipements publics ; le projet est par ailleurs compatible avec le SCOT récemment approuvé.
Urbanisme
Une collectivité locale est-elle exonérée de la taxe sur la construction de bureaux en Île-de-France (TCBIDF) ? Et une construction peut-elle être grevée à la fois par la taxe d'aménagement (TA) et la TCBIDF ?
Urbanisme
Une décision de non-opposition à déclaration préalable en vue de diviser un terrain en deux lots a été prise...
Urbanisme
ZAC : travaux de viabilisation en cours de réalisation — Archéologie préventive et Permis de construire. Dans le cadre d'une ZAC pour laquelle les formalités suivantes ont été accomplies (procédure de création, réalisation, programme des équipements publics, modification simplifiée du PLU) :
Urbanisme
Dans une ZAC où la division n’a pas encore eu lieu, faut-il produire, à l’appui du dossier de demande de permis de construire un plan de division prévu à l’article R. 431-24 du Code de l’urbanisme ?
Urbanisme
Quel est le contenu de la convention prévue au quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du Code de l’urbanisme ?
Urbanisme
Nous aurions besoin d’un conseil sur la façon de raisonner en permis d’aménager Sauf à ce que le PLU en dispose autrement (R. 151-21), les règles du PLU comme l’emprise au sol (CES), s’appliquent à l’ensemble de l’opération et non lot par lot. Notre PLU en référence fixe le CES à 25%, il ne précise pas que les règles s’appliquent par lot.
Urbanisme
Le report de caducité des POS en PLUi concerne-t-il aussi un département où aucun PLUi n'est en cours d'élaboration, les élus y étant opposés ?
Urbanisme
Est-il possible d'utiliser la procédure de modification simplifiée du PLU pour ouvrir à l'urbanisation une zone 2AU de moins de 9 ans (avec une délibération motivée) ou bien est-ce que seule la procédure de modification de droit commune est requise et pourquoi si la procédure n'a pas pour effet de de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ?
Urbanisme
Le cahier des charges de cession des terrains (CCCT) est-il aujourd’hui un document obligatoire en zone d’aménagement concerté (ZAC) ou encore dans les lotissements ? Quelles sont les modalités d’approbation d’un tel cahier des charges ?
Urbanisme
Dans le délai du contrôle de légalité mais après que le PLU est devenu exécutoire, le préfet a, par un recours gracieux, demandé à une collectivité de retirer sa délibération d'approbation de son PLU car 2 illégalités y ont été relevées, dont l'une concernait des modifications apportées au PLU, par le maire en sa qualité de maire, au cours de l'enquête publique. La procédure d'approbation du PLU est donc viciée.
Urbanisme
J'ai un doute sur la procédure d'évolution d'un PLU pour la création d'un emplacement réservé. Doit-on considérer que les droits à construire sont diminués et passer par une modification de droit commun ou simplement que les droits à construire sont modifiés (pas de construction durable) et passer par une modification simplifiée ?
Urbanisme
Une commune membre d’un EPCI non compétent en documents d’urbanisme veut mettre en compatibilité son PLU, approuvé en janvier 2014, avec le SCOT applicable depuis le 26 juin 2017. Les modifications : prise en compte de la trame verte et bleue, suppression des zones AU dans une zone d’activités, autorisation des commerces en centre-ville et complétion des OAP (densité, mixité, typologie d’habitat). La procédure de révision allégée peut-elle traiter ces points ensemble ? Quelle procédure adopter ?