Point de vue de l'expert Urbanisme

Jusqu’à très récemment, pour les demandes d'autorisation d'urbanisme situées en dehors d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) et ne donnant pas lieu à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ou à la participation pour voirie et réseaux mentionnées à l'

Aux termes des dispositions de l’article L.

Pour pouvoir autoriser la réalisation d’un parking public non bitumé en zone agricole, il convient de s’assurer que le projet fait partie des ouvrages autorisés en zone agricole.

Différentes procédures d'évolution du PLU sont à prendre en compte.

Selon le dernier alinéa de l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme : « L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l'article L.

Le projet est la construction de 7 garages non liées à une maison individuelle. Le permis de construire sera déposé au nom d'une SCPI. Faut-il que le permis soit déposé obligatoirement par un architecte DPLG ?

Ma question porte sur les mesures de publicité de l'acte de création d'une ZAD de l'article R212-1 du Code de l'urbanisme.

Un permis de construire une maison de plain-pied arrive au terme de sa durée de validité de trois ans en janvier 2024.

Pour une demande de construction d'un parking souterrain, quelle est la procédure d'autorisation d'urbanisme : DP ou PC ou rien ?

L’irrégularité d’une construction à la règlementation d’urbanisme n’interdit pas son imposition à la taxe foncière.

Dans le cadre de l'organisation d'un concours de maîtrise d'œuvre, je souhaite connaître les pièces constitutives du dossier de consultation.

Le propriétaire d’un terrain grevé d’un emplacement réservé en conserve la jouissance tant que la collectivité bénéficiaire de la réserve ne l’acquiert pas pour réaliser l’équipement prévu ; il peut utiliser librement son terrain, tant que cette utilisation est compatible avec la destination prév

Puisqu’il ne s’agit pas d’immobilier neuf, mais bien de la division d’un logement existant en deux parties distinctes...

Il conviendra ici de distinguer deux situations, selon que le mobil-home peut être qualifié d’habitation légère de loisirs ou de résidence légère de loisirs.

La situation évoquée renvoie à l’application des articles L. 2223-1 et R. 2223-1 du CGCT.

Deux actes notariés vont être effectués : 1 acte entre le lotisseur et la CU (qui se substitue à la commune) pour la rétrocession des espaces verts et voirie - 1 acte entre le lotisseur et la commune pour la rétrocession du terrain.

Cette étude de sol est-elle aussi obligatoire pour une vente de terrain situé en zone à vocation économique (destinée uniquement à l'implantation d'industrie, d’artisanat, de services ou de commerces) et ceci même si les règles d'urbanisme autorisent l'implantation d'un logement de fonction/de ga

Précisément, lorsqu'une communauté de communes aménage une zone économique (création de voies, équipements, et parcelles), par la suite qui doit se charger d'attribuer un nom de rue à ces voies, l'EPCI ou la commune ?

Le cimetière est constitué de concessions dites « traditionnelles » et de concessions en cavurnes/columbarium. Pour les communes de plus de 2 000 habitants, la loi de 2008 impose la création de cavurnes ou columbariums et la création d’un espace de dispersion de cendres.