Urbanisme
Dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanismes, qui de la commune ou du demandeur doit payer la prise en charge du coût des raccordements aux réseaux, notamment EDF ?
Urbanisme
Dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanismes, qui de la commune ou du demandeur doit payer la prise en charge du coût des raccordements aux réseaux, notamment EDF ?
Urbanisme
La création d'un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) s'apparente-t-elle à l'alinéa 3 de l'article L. 151-13 du Code de l'urbanisme ?
Urbanisme
D'après l'article L. 153-41 du Code de l’urbanisme, la procédure de modification de droit commun s'applique lorsque le projet de PLU a pour effet « de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan », mais comment ce calcul est-il réalisé ?
Urbanisme
Peut-on implanter des stationnements publics non bitumés en zone agricole selon le PLU ?
Urbanisme
Doit-on conclure du 3o l'arrêté du Conseil d’État no 3614433 du 11 février 2015 qu'une décision de sursis à statuer, prise sur le fondement de l'article L. 153-11 (anc. art. L. 123-6), peut être opposée lorsque les conditions sont réunies, dès lors que le débat des orientations générales du PADD est réalisé, et ce, jusqu'à l'approbation du PLU ?
Urbanisme
Quelles sont les modalités concernant les mesures de publicité de l'acte de création d'une ZAD ?
Urbanisme
Un permis de construire pour la construction de garages non liées à une maison individuelle doit-il obligatoirement être déposé par un architecte DPLG ?
Urbanisme
Quelle est la procédure à adopter pour la construction d'un parking souterrain ?
Urbanisme
Est-il possible de récupérer la taxe foncière de constructions irrégulières (absence de permis de construire) érigées par un particulier ? La procédure amiable de régularisation est en cours d'instruction
Urbanisme
Quelles sont les formes de publicité requises pour la prorogation d'un permis de construire ?
Commande publique
Quelles sont les pièces constitutives d'un concours de maîtrise d'oeuvre ?
Urbanisme
Le propriétaire d’un terrain grevé d’un emplacement réservé peut-il vendre son bien à un particulier sans s’adresser au préalable au bénéficiaire dudit emplacement, ici la commune ?
Urbanisme
Lors de la division d’une maison individuelle en deux logements de plain-pied sans création de surface, doit-on respecter les normes en matière d’accessibilité aux personnes handicapées ?
Urbanisme
Un gestionnaire de camping, qui remplace un emplacement nu dédié aux tentes ou caravanes par un mobil-home, doit-il faire précéder ses travaux d’une autorisation d’urbanisme ?
État civil & Cimetières
Dans le cadre de l'agrandissement du cimetière et à moins de 35 m des habitations, est-ce qu'un bâtiment agricole, où l'agriculteur vient tous les jours, est considéré comme une « habitation » ?
Urbanisme
La loi ELAN a introduit l'obligation de réaliser une étude de sol pour tout vendeur de terrains constructibles et susceptible d'accueillir des maisons d'habitations.
Urbanisme
J'aurais voulu avoir des précisions sur la procédure de « nomination et adressage de rue » lorsqu'il s'agit de voies intercommunales.
Urbanisme
Il était question, à la signature de la Convention de rétrocession des espaces verts et voirie communs entre le lotisseur et la commune, que le lotisseur rétrocède un terrain à la commune. Le lotissement est terminé.
État civil & Cimetières
Dans le cadre de l'agrandissement du cimetière, la limite des 35m par rapport aux habitations dans une agglomération, est-elle valable également pour l'implantation d'un columbarium ? Si celui-ci est implanté à moins de 35 m de l'habitation, est-ce valable ou fait-il partie intégrante du cimetière en général ?
Urbanisme
Une collectivité souhaite procéder à l’implantation d’un parc photovoltaïque sur un terrain de 12 hectares classé en zone AUX1, « zone d’activités aménageable à court terme » selon le rapport de présentation, qui autorise la réalisation d’équipements publics ; le projet est par ailleurs compatible avec le SCOT récemment approuvé.