Urbanisme

Accès à un document administratif
La consultation du dossier de permis ou de déclaration préalable
Accès aux documents administratifs
Les autorisations d’urbanisme sont-elles des documents administratifs pouvant être librement communiqués ?
Un portail d’information en ligne qui centralise les documents d’urbanisme
Accessibilité
Accessibilité au sein des bâtiments : deux textes porteurs d'évolutions substantielles publiés
Quelle distinction entre permis de construire et autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public ?
Achèvement partiel
La mise en œuvre de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Acquisition amiable
La maîtrise des terrains des ZAC
Acquisition foncière
Tableau comparatif des différents modes et procédures d’acquisition publics
Le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières
Acte administratif
Origines, fondements et évolutions du certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme : un acte d’information
Action cœur de ville
Territoires pilotes de la sobriété foncière : une expérimentation pour mettre en œuvre le principe de zéro artificialisation nette
Action en démolition
Constructions contraires à l’autorisation d’urbanisme : la destruction et des astreintes judiciaires peuvent être demandées par le maire
L’insuffisance d’une étude d’impact environnemental constitue une méconnaissance des règles d’urbanisme
Condamnation à démolition d’une construction : la localisation géographique prime
Conséquences du transfert de compétence d’une commune à un EPCI sur l’action en démolition
L’action judiciaire des collectivités publiques en démolition d’ouvrages irréguliers est validée, sous réserve de privilégier une mise en conformité
Démolition d’une construction illégale : primauté de la sécurité des personnes sur le droit au respect de la vie privée et familiale
Proposition de loi pour lutter contre l'impunité des constructions irrégulières
La commune peut mettre en œuvre une action civile autonome en cas de construction illicite
La responsabilité de l’État pour refus d’exécution d’un jugement pénal ordonnant la démolition d’une construction réalisée sans permis de construire
Le contentieux civil en matière de permis de construire et de déclaration préalable
Non transmission d'une QPC : Exceptions à la prescription administrative des travaux réalisés sans permis
Une déclaration préalable de travaux ne protège pas une construction non-conforme aux règles d’urbanisme d’une condamnation à démolir
La démolition d’une éolienne peut être ordonnée par le juge judiciaire dans les conditions de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme quand bien même elle remettrait en cause son exploitation
L’encadrement de l’action en démolition est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel interrogé sur l’impossibilité de démolir une construction illégale
Dans quelles conditions peut-on intenter une action en démolition d’une construction ?
Action foncière
Les outils juridiques de l’action foncière
Définition de l’action foncière
Les réseaux financiers de l’action foncière
Adaptation du territoire
Droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte
Adjudication
Le cas particulier de l’adjudication des départements
CE, 17 mai 2006, Commune de Jonquières, no 281509
Cass. 3e civ., 26 octobre 2005, no 04-12430
Affectation d'un bien préempté
L’affectation des biens préemptés
Affichage
Préemption par la SAFER : l’absence de transmission pour affichage en mairie n’affecte pas la légalité de la décision
L’absence de la mention de l’adresse de la mairie où peut être consulté le dossier de permis ne rend pas l’affichage irrégulier
Spécificité de l'affichage des autorisations de travaux sur un immeuble situé aux abords de monuments historiques
Précisions concernant la charge de la preuve de la continuité de l'affichage d'un permis de construire
Affichage du permis : du visible au lisible et de l’appréciation de la régularité à celle de la légalité ?
L'absence de mention de la hauteur sur le panneau d'affichage d'un permis de construire le rend incomplet
Un arrêté procède à la simplification des panneaux d'affichage pour les autorisations d'urbanisme
Affichage de la décision
L’approbation de la carte communale
Exemple de mention de l’affichage de la délibération et de l’arrêté préfectoral approuvant la carte communale
L’affichage de la décision en matière de permis et de déclaration préalable
Affichage du permis : du visible au lisible et de l’appréciation de la régularité à celle de la légalité ?
Un arrêté procède à la simplification des panneaux d'affichage pour les autorisations d'urbanisme
L’affichage sur le terrain des autorisations d’urbanisme
Avec le printemps, le Code de l'urbanisme se renouvelle
Quel est le pouvoir du maire en cas de refus d’affichage d’un permis de construire par un propriétaire ?
Précisions par le Conseil d’État des modalités d’affichage du permis de construire sur un terrain d’assiette non desservi par une voie publique faisant courir le délai du recours contentieux
L’affichage en mairie des demandes d’autorisation d’urbanisme en cours d’instruction : quelle importance ?
Ne pas publier le PLU au recueil administratif ne menace pas son caractère exécutoire
CE, 23 décembre 1976, Ministre de l’Équipement c/ Madame Casseau, no 00296
CE, 29 octobre 1993, SCI Le Terroir, no 138532
CE, 13 mai 1992, Bazile et Frison, no 108151
Affichage publicitaire
Consultation publique sur le projet de décret portant modification de diverses dispositions du Code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages
Enseignes : quelles règles applicables et quelles autorisations préalables ?
Abandon de l’autorisation des panneaux publicitaires dans les petites agglomérations
Mise en consultation d’un décret concernant l’affichage publicitaire
Agence d'urbanisme
Fusion des régions : les agences d’urbanisme se dirigent vers une mise en réseau
agrivoltaïsme
La loi sur l’accélération des énergies renouvelables est définitivement adoptée
Aire de stationnement
Quelle est la procédure à adopter pour la construction d'un parking souterrain ?
Allées et alignements d’arbres
Les autorisations de porter atteinte aux allées et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique après la loi 3DS
Protection des alignements et allées d’arbres : les obligations du service instructeur
Aménagement
Les modes d’aménagement direct
La définition de l’aménagement
L’évolution du cadre juridique de l’aménagement
L’objet de l’aménagement
La concertation en matière d’aménagement
Le financement de l’aménagement des ENS
La portée de la définition des finalités de l’aménagement
Les finalités des actions et opérations d’aménagement
La poursuite de la décentralisation de l’aménagement
La non-disparition de l’État en matière d’aménagement
Aménagement cinématographique
La procédure d’autorisation d’aménagement cinématographique
Aménagement commercial
La simplification de la délivrance des autorisations d’exploitation commerciale à titre expérimental par la loi dite 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022
Cas des projets ne nécessitant pas de permis de construire : l’autorisation autonome
Les trois procédures d’aménagement commercial à l’issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Les organes en matière d’aménagement commercial et cinématographique
Les documents de référence en matière d’aménagement commercial et cinématographique
Le champ d’application de l’avis facultatif des commissions d’aménagement commercial à l’initiative des communes
Les sanctions civiles et pénales en matière d’aménagement commercial
Le champ d’application de l’avis dans le cadre de l’instruction du permis et de l’autorisation autonome
Le contentieux administratif en matière d’aménagement commercial
Les motifs d’urbanisme entrant dans la décision ou l’avis des commissions d’aménagement commercial
Cas des projets soumis à permis de construire : l’avis intégré à l’instruction du permis.
Le contrôle de la concurrence en matière d’aménagement commercial
L'impact de la loi Climat et Résilience sur l'aménagement commercial
Rappel à l'ordre des préfets pour mieux maîtriser l'artificialisation induite par l'aménagement commercial
Une nouvelle proposition de loi des députés LR veut protéger le commerce de centre-ville
Aménagement commercial : le premier décret d'application de la loi ELAN est paru
Le champ d’application de la faculté d’auto-saisine de la CNAC
Autorisation d’exploitation commerciale : Intérêt à agir d’un professionnel situé hors zone de chalandise du projet
Commerce et territoire : vers une nouvelle donne avec ELAN ?
Une instruction rappelle les règles et principes de la réforme de l’aménagement commercial
Un rapport du CGEDD inscrit l’urbanisme commercial dans le développement durable
La Commission nationale d'aménagement commercial peut revenir sur un avis tacite
CJCE, 15 janvier 2002, Commission c/ Italie, no C-439/99
CE, 16 janvier 2008, Société Leroy Merlin c/ Bricorama France, no 296528
CE, 19 novembre 2010, SCI Start Immo, no 314366
Aménagement commercial et cinématographique
Rappel à l'ordre des préfets pour mieux maîtriser l'artificialisation induite par l'aménagement commercial
Petit tour des acteurs de l'aménagement du territoire
Les services de l’urbanisme ont été saisis d’un projet de construction d’un supermarché, sur un terrain situé en entrée de ville. Comment la demande doit-elle être instruite depuis la réforme de l’urbanisme commercial par la loi Pinel du 18 juin 201...
Simplification des procédures d’autorisation d’exploitation commerciale : les apports du décret n° 2015-165 du 12 février 2015
Réforme de l'urbanisme commercial : une nouvelle articulation entre les permis de construire et les autorisations d'exploitation commerciale
Aménagement délégué
L’aménagement délégué : la concession d’aménagement
Aménagement et protection de la montagne
Les prescriptions particulières de massif
La préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques montagnards
L'applicabilité directe des lois Littoral et Montagne aux autorisations d'occupation et d'utilisation du sol
L'apparition de règles spécifiques concernant le littoral et la montagne
Le régime d’urbanisation de la montagne
Le développement touristique et les unités touristiques nouvelles
Champ d’application de l’aménagement et de la protection de la montagne
Aménagement et protection du littoral
ZAN : une nouvelle loi pour faciliter sa mise en œuvre et renforcer l’accompagnement des élus locaux
Loi littoral : la notion d’« autre espace déjà urbanisé » devant le Conseil d’État
Une ordonnance délivre de nouveaux outils pour l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
Recul du trait de côte : au tour des outils d’aménagement durable d’être précisés par ordonnance
Recul du trait de côte : de nouveaux dispositifs d’aménagement adaptés pour les communes concernées en discussion à l’Assemblée nationale
Dispositions spécifiques aux documents d’urbanisme des communes littorales
Préservation de certains espaces et milieux
Le régime d’urbanisation du littoral
Servitudes de passage littorales
Champ d'application de l'aménagement et de la protection du littoral
L'applicabilité directe des lois Littoral et Montagne aux autorisations d'occupation et d'utilisation du sol
L'apparition de règles spécifiques concernant le littoral et la montagne
Aménagement rural
Les effets du PLU en matière d’aménagement rural
Contraintes règlementaires de la politique d’urbanisme : proposition d’adaptation des normes en milieu rural
Annexe au document d'urbanisme
CE, 5 février 1997, Mademoiselle Bertrand, monsieur Bertrand, no 173914
CE, 6 juin 2001, Association de défense de la plaine de Gardonnenque, no 208593
Annexe du PLU
Définition des servitudes d’utilité publique
Articulation des règles d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique
Les annexes de l’article R. 151-53 du Code de l’urbanisme
Publicité et opposabilité des servitudes d’utilité publique
Les annexes de l’article R. 151-52 du Code de l’urbanisme
Objet et portée des annexes du PLU
Les annexes du PLU
Annulation
Les effets de l’annulation d’une décision de préemption
Annulation d'un document d'urbanisme
Les conséquences de la jurisprudence ELENA sur le contentieux des documents d’urbanisme
Précisions sur le délai de caducité des POS redevenus applicables après une annulation contentieuse
Annulation du permis de conduire
Appréciation des conséquences d’une décision juridictionnelle ayant remis en cause le droit de propriété du pétitionnaire sur la validité d’un permis de construire : le Conseil d’État statue en faveur de la théorie du propriétaire apparent
Office du juge en référés : précision du Conseil d’État en matière de permis de construire
Antennes relais
L’implantation des infrastructures de téléphonie mobile dans les communes littorales : extension de l’urbanisation ou pas ?
Un principe de précaution ne justifie pas une interdiction d’implantation d’antennes relais dans un PLU
Approbation du PLU
Les effets du PLU sur la fiscalité
Les effets du PLU en matière de voirie
Les effets du PLU en matière d’expropriation
Les effets de la décision d’approbation du PLU
Les effets du PLU en matière de droit de préemption
Les effets du PLU en matière d’aménagement rural
Le principe de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme
Archéologie préventive
Transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive depuis le 1er septembre 2022
Transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive à la DGFIP : l’ordonnance est parue
Mesures de protection autour de certaines installations classées
La réalisation du lotissement
La redevance d’archéologie préventive
Archéologie préventive : l'État renforce son rôle par décret
L’archéologie préventive en matière de ZAC
Le Sénat adopte à l’unanimité la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme
CE, 30 avril 2003, UNICEM, Association professionnelle des produits minéraux, industriels et autres, no 244139
CE, 23 février 2005, Ministre de l’Équipement c/ Association de défense de l’environnement nivernais, no 271131
CE, 25 juillet 2008, no 314707
Architecte des Bâtiments de France
Peut-on imposer un matériau particulier aux abords d’un monument historique ?
Protection des abords des monuments historiques : la notion de visibilité mieux encadrée
La protection au titre des abords des monuments historiques : périmètre(s) et/ou appréciation du lien visuel
« Les Architectes des Bâtiments de France ont à cœur de voir aboutir les projets »
« Échanger et définir de bonnes pratiques en amont des projets permet de travailler efficacement avec l’ABF »
Loi ÉLAN : vers une adoption par l'Assemblée nationale des avis consultatif de l'ABF pour certains cas
L’absence de transmission de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France au pétitionnaire d’une demande de permis de construire ne crée pas pour autant une autorisation tacite
Quelles sont les possibilités de construire dans le champ de visibilité d’un monument historique ?
Adoption par le Parlement du projet de loi « Liberté de création, architecture et patrimoine » suite à la commission mixte paritaire
Patrimoine : bientôt de nouvelles règles de protection et de mise en valeur
Un amendement anti-éolien adopté au Sénat et supprimé par l’Assemblée nationale
Précisions sur la notion de champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit
La portée des avis des Architectes des Bâtiments de France modifiée par une proposition de loi
Permis de construire : l’omission ne vaut pas fraude en l’absence d’élément intentionnel
CE, 10 juin 1991, no 75869
CE, 7 novembre 1980, SCI Alvarado, nos 15459 et 15482
Archivage
L’intérêt et les techniques d’archivage du certificat d’urbanisme
Articulation avec le permis de construire
Cas des projets ne nécessitant pas de permis de construire : l’autorisation autonome
Cas des projets soumis à permis de construire : l’avis intégré à l’instruction du permis.
Réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble : les permis de construire peuvent être délivrés au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes
Assainissement
Les règles permettant de définir les conditions de l’occupation du sol
Transfert des compétences eaux et assainissement, un compromis en demi-teinte pour les collectivités territoriales
Systèmes d’assainissement : une réforme de simplification en cours supprimant la règle des 100 mètres
Une commune doit-elle relier les habitations au tout-à-l’égout ?
CE, 12 décembre 2003, Département des Landes, no 236442
Association foncière urbaine
Les travaux, installations et aménagements soumis à permis d’aménager
AFUP : des précisions sur cette nouvelle catégorie d’association foncière
CE, 8 mars 1989, Ruchaud, no 54446
CE, 5 novembre 1982, Association de sauvegarde du mont Saint-Quentin, no 19776
CE, 7 février 1986, Daniau et association de défense des propriétaires Longevillais, no 43738
Le fonctionnement de l’AFU de remembrement
La création d’une AFU de remembrement autorisée
L’établissement du plan de remembrement par l’AFU
La décentralisation et les AFU
Définition des AFU
Les AFU libres, autorisées ou constituées d’office
Les principales sources de litiges concernant les AFU
Les associations foncières urbaines
Association foncière urbaine libre
TC, 15 novembre 1999, Madame Mollo c/ Société Entreprise industrielle, no 03155
CE, 11 décembre 2002, Époux Fénelon et Levacher, no 244874
Atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique
Le Conseil d'État impose une nouvelle condition de légalité du refus d’un PC pour cause d’atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique
CE, 25 juillet 1975, Aubertine, no 87988
Atteinte au droit de propriété
Cass. 3e civ., 23 septembre 2009, no 08-18187
Atteinte visible à l'environnement naturel ou urbain
Article R. 111-27 et aspect extérieur : seule une atteinte visible peut être sanctionnée
Autorisation d'aménagement
Petit tour des acteurs de l'aménagement du territoire
Protection du littoral : l'État souhaite limiter les aménagements légers autorisés
L’autorisation d’aménagement des pistes de ski alpin
Je suis interrogé à propos d'un local qui reçoit, une fois par mois, une réunion des membres de l'association des donneurs de sang de METZ. Il est composé d'une salle de réunion, et d'un sanitaire. Doit-il être qualifié en "ERP", et soumis au dépôt ...
Une autorisation de remblaiement a été délivrée a un agriculteur. Il vend son terrain à une entreprise de terrassement. Ce nouveau propriétaire peut-il se prévaloir de la précédente autorisation pour continuer à remblayer ?
Toutes les décisions d’aménagement ne sont pas susceptibles de recours
Enseignes : quelles règles applicables et quelles autorisations préalables ?
Autorisation d'exécution des travaux
Déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé : présentation d’un projet de décret
Travaux sur bâti existant : construction existante, prescription administrative et régularisation
Les autorisations relatives aux remontées mécaniques
Autorisation d'exploitation commerciale
Publication du décret relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols
Une nouvelle proposition de loi des députés LR veut protéger le commerce de centre-ville
Position du Gouvernement sur la demande de pièces complémentaires et les permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
Nouveau décret post-ELAN : CNAC et autorisation d'exploitation commerciale au programme
SCOT et rapport de compatibilité avec les autorisations d'exploitation commerciale
Une instruction rappelle les règles et principes de la réforme de l’aménagement commercial
Le Conseil d’État précise le cadre juridique applicable aux permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Prolongation de la durée de validité des autorisations commerciales pour les projets soumis à permis de construire
Loi Macron : de nouvelles règles pour des procédures d’urbanisme plus simples et efficaces
Un pétitionnaire a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Existe-t-il une différence entre ce type de permis et le permis « classique » quant à l’attestation de déposer la demande ?
Une dame est propriétaire de différentes parcelles sur lesquelles une enseigne de magasins de bricolage souhaiterait y réaliser un commerce d’environ 3 500 m². L’enseigne lui a expliqué qu’elle ne pourrait pas déposer elle-même la demande de permis ...
Simplification des procédures d’autorisation d’exploitation commerciale : les apports du décret n° 2015-165 du 12 février 2015
Autorisation d'exploitation commerciale ou d'équipement cinématographique
Les trois procédures d’aménagement commercial à l’issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Le champ d’application de l’avis dans le cadre de l’instruction du permis et de l’autorisation autonome
Cas des projets soumis à permis de construire : l’avis intégré à l’instruction du permis.
Les conséquences de la loi Climat et résilience sur les autorisations d’urbanisme
Position du Gouvernement sur la demande de pièces complémentaires et les permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
Les lotissements commerciaux
CE, 16 janvier 2008, Société Leroy Merlin c/ Bricorama France, no 296528
CE, 18 novembre 2009, Établissements Pierre Fabre, no 307862
CE, 27 juillet 2005, no 271186
Cass. com., 12 juillet 2004, Société Copal c/ Société Espérance, no 01-15860
CE, 19 novembre 2010, SCI Start Immo, no 314366
CE, 19 novembre 2010, Établissement Calvet et Fils c/ Fau et Gilet, no 327976
CE, 3 juin 2004, Société LIDL, no 241313
Autorisation d'occupation du domaine public
La commune gère actuellement un port, propriété du département, dans le cadre d'une DSP. Une société de location (bateaux, voitures, etc) a pris contact avec nos services afin d'obtenir une occupation du domaine public pour l'implantation d'un « alg...
CE, 23 septembre 2005, Commune de Saint-Valliers-sur-Rhône c/ Société Saria Industries, no 276772
Autorisation d'urbanisme
Quelle est la procédure à adopter pour la construction d'un parking souterrain ?
Les effets de la loi 3DS sur les autorisations d'urbanisme
Régime d’état d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme
Le champ d’application matériel des cartes communales
La procédure d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation
Les autorisations d’urbanisme afférentes à l’implantation isolée des hébergements de loisirs
Le retrait du permis de construire, d’aménager et de démolir
Les démolitions dispensées de permis de démolir
Le transfert du permis de construire et du permis d’aménager en cours de validité
La consultation du dossier de permis ou de déclaration préalable
La prorogation du délai de validité de la décision en matière de permis et de déclaration préalable
Les règles de fond opposables aux permis et déclarations préalables
Le champ d’application du contrôle administratif de conformité des travaux de construction ou d’aménagement
Une nouvelle étape franchie par l’État pour la dématérialisation des autorisations d’urbanisme
Dispositions communes aux autorisations d’urbanisme et uniformisation des conditions de dépôt et d’instruction des demandes
Autorisations d’urbanisme : évolutions en matière de patrimoine historique et de sites et espaces protégés
Les autorisations d’urbanisme sont-elles des documents administratifs pouvant être librement communiqués ?
Vers un report de la saisine par voie électronique (SVE) des autorisations de construire ?
Premier éclairage sur les conséquences pratiques de l’obligation d’indiquer l’ensemble des motifs de refus d’une autorisation d’urbanisme en matière d’injonctions
La ville de Paris se lance dans la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
Pour être indemnisable, le refus illégal d’une autorisation d’urbanisme doit être directement à l’origine de la non-réalisation du projet d’aménagement
Expérimentation du « permis de faire » : un premier décret publié !
Rappel : le caractère erroné de certaines pièces d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’entraîne pas toujours l’illégalité de l’autorisation d’urbanisme sollicitée !
Un arrêté de permis de construire ne peut porter mention des taxes susceptibles d’être dues par le pétitionnaire
Autorisations d’urbanisme : la simplification des procédures se poursuit
Publication du décret relatif à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise
Le ministère de l'Écologie adresse ses directives aux préfets
De nouvelles mesures réglementaires pour améliorer l'articulation entre les procédures d'autorisation d'urbanisme et diverses procédures relevant du Code de l'environnement
Autorisations d’urbanisme : comment raccourcir les délais ?
La perte de la qualité de propriétaire par le pétitionnaire d’une autorisation d’urbanisme, postérieurement à la délivrance de cette autorisation, entraîne-t-elle l’annulation de l’autorisation ?
L’annulation d’une demande de pièces complémentaires pour excès de pouvoir ne crée pas une autorisation d’urbanisme tacite
Les prescriptions qui assortissent une autorisation d’urbanisme peuvent être contestées par le bénéficiaire de l’autorisation
Quelle est la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir ou d’aménager, décision de non-opposition à déclaration préalable) ?
La simplification : Sisyphe et l’urbanisme
Quel type d'autorisation (permis de construire ou déclaration préalable) doit-on déposer pour la construction d'un bâtiment agricole de stockage de fourrage (sous forme de tunnel) ? Le bâtiment projeté a pour dimensions 16 m x 8 m (128 m²) sur une h...
CE, 14 janvier 1987, Syndicat intercommunal de Honfleur et de sa région, no 45214
Autorisation d'urbanisme illégale
Constructions contraires à l’autorisation d’urbanisme : la destruction et des astreintes judiciaires peuvent être demandées par le maire
Régularisation d'une autorisation d'urbanisme initiale : mode d'emploi selon le Conseil d’État
L’exception d’illégalité des règles du futur PLU peut désormais être soulevée contre un sursis à statuer
Piqûre de rappel sur la responsabilité de la commune du fait de la délivrance d’une autorisation illégale
Autorisation de lotir
Opérations d’aménagement urbain (ZAC) : la cession des parcelles n’oblige pas une répartition des droits à construire par lot
CE, 10 octobre 2003, Commune de Rillieux-la-Pape, no 235723
CE, 3 novembre 1989, Société en nom collectif Sanz-Samenayres, no 80974
CE, 11 décembre 2002, Époux Fénelon et Levacher, no 244874
CAA Paris, 7 juillet 2005, Ville de Paris, no 08PA00808
Autorisation de mise en exploitation
Les autorisations relatives aux remontées mécaniques
La méconnaissance du règlement d’un PLU peut-elle être un motif de refus d’autorisation d’exploitation opposé à une installation de stockage de déchets qui fait l’objet d’un exhaussement des sols ?
Autorisation de terrain aménagé
Les spécificités du permis d’aménager un terrain d’hébergement de loisirs
Les autorisations requises en matière de terrain aménagé au titre du Code de l’urbanisme
autorisation environnementale
La loi sur l’accélération des énergies renouvelables est définitivement adoptée
Un vent nouveau souffle sur la participation du public et les procédures environnementales
Un décret pour concrétiser les actions de simplification et d’accélération des procédures de la loi ASAP et plus encore
Un décret de simplification du contentieux de l'éolien terrestre
Projet de décret : vers davantage d’évaluations environnementales
Avis du Conseil d’État concernant les autorisations environnementales
Un décret pour réduire le nombre des projets soumis à évaluation environnementale systématique
Autorisation environnementale unique : une ordonnance et un décret présentés en Conseil des ministres du 25 janvier 2017
La généralisation de la procédure de l’autorisation environnementale unique est en marche
Après la réforme de l’évaluation environnementale… la réforme de l’autorisation environnementale est en bonne voie d’adoption !
Autorisation environnementale unique
L’instruction de la demande d’autorisation environnementale unique
Le champ d’application de l’autorisation environnementale unique
La demande d’autorisation environnementale unique
La mise en œuvre du projet autorisé par une autorisation environnementale unique
Le contentieux administratif de l’autorisation environnementale unique
La décision du préfet en matière d’autorisation environnementale unique
L’ordonnance relative à l’autorisation environnementale unique bientôt ratifiée par le Parlement
Autorisation préfectorale préalable
L’autorisation préfectorale préalable en zone de montagne n’est plus tacite
Autorité compétente
CE, 16 octobre 1970, Commune de Saint-Vallier, no 71536
Le retrait du permis de construire, d’aménager et de démolir
L’autorité compétente pour statuer en matière de permis et de déclaration préalable dans les communes où un PLU ou une carte communale ont été approuvés
Le droit de visite et de communication des constructions en cours
L’autorité compétente pour statuer en matière de permis et de déclaration préalable dans les communes où un PLU ou une carte communale n’a pas été approuvé
TC, 27 avril 1981, Association des propriétaires du lotissement de la Guichardais c/ Commune de Redon, no 02192
CE, 3 octobre 2008, Commune d’Annecy, no 297931
CE, 2 juin 2010, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales c/ Commune de Noisy-le-Grand, no 314848
CE, 14 janvier 1994, Collectivité territoriale de Corse, no 135936
CE, 26 novembre 2010, Société Arcelor Mittal, no 323534
CE, 12 décembre 2012, Communauté de communes Lodévois et Larzac, no 342175
CE, 16 octobre 1970, Commune de Saint-Vallier, no 71536
CE, 16 décembre 2005, Commune d’Arpajon, no 273861
Autorité de la chose jugée
Piqûre de rappel : autorité de la chose jugée et permis de construire
Avis au public
Exemple d’avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de carte communale
Deux ordonnances en voie de ratification pour modifier le dialogue environnemental
CE, 21 septembre 1992, Association de défense de Juan-les-Pins et de ses pinèdes, no 110165
CE, 18 mars 1994, Copropriété Le Melchior, no 136634