Tous les articles de Alexis Deprau

Pour une mise en conformité avec la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, un décret modifiant le Code de l’urbanisme a été édicté le 30 décembre 2024 et publié

Lors d’une décision rendue le 18 novembre 2024 (no 487885), le Conseil d’État devait se prononcer sur les formalités de publicité d’une délibération par laquelle un établissement public de coopération intercommunale institue un droit de préemption urbain, notamment son caractère exécut

Comment le juge apprécie-t-il la compatibilité d'une autorisation d'urbanisme avec les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ?

L’arrêté du 18 octobre 2024 a pour ambition de modifier plusieurs articles du Code de l'urbanisme concernant les formulaires d’autorisations d'urbanisme, avec de nouvelles références Cerfa, un ajustement des libellés relatifs aux non-oppositions à déclaration préalable et le remplacement des ment

Sujet tout autant technique que nécessaire, le Conseil d’État a été amené dans une affaire jugée le 16 octobre 2024 (no 473776) à apporter des précisions quant à la procédure contentieuse relative à l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme.

Le bénéficiaire d’un certificat d’urbanisme qui a déposé son dossier de permis de construire dans le délai, peut-il ensuite compléter sa demande après l’expiration dudit délai ?

La loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 tend

Bien connus par les collectivités territoriales, les pouvoirs de police du maire en matière d’urbanisme (notamment l'article L.

Par un arrêt du 22 décembre 2022, il était demandé au Conseil d’Etat de savoir si une commune pouvait exercer le droit de préemption urbain pour la construction d'un édifice cultuel (CE, 22 déc. 2022, n° 447100).