Urbanisme
Tous les articles de Charlie Zerna
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Un rapport rendu en octobre 2021 propose une série d’évolutions pour accélérer la réalisation des projets soumis à évaluation environnementale et moderniser la participation du
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Urbanisme
La compensation environnementale prime sur l’impératif de livraison d’une construction
Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Paris vient rappeler que la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ne dispense pas de respecter la procédure d’instruction des permis de construire ni la réglementation locale d’urbanisme, notamment ses obligations de comp -
Urbanisme
Permis de construire : quelle appréciation du respect des règles d’urbanisme en présence d’une prescription imposant la rétrocession d’une partie de parcelle ?
Saisi d’un recours contre un permis de construire assorti d’une prescription de rétrocession d’une partie de parcelle à une collectivité publique, le Conseil d’État précise les conséquences de cette prescription sur l’appréciation de la conformité aux règles d’urbanisme, sans pour autant se prono -
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Modernisation des SCoT : fin d’un processus
Le processus de réforme des SCoT se poursuit avec le décret d’application du volet relatif à leur modernisation (D. -
Urbanisme
Précision sur les conditions de modification du plan local d’urbanisme (PLU) après enquête publique
Le Conseil d’État apporte de la souplesse dans l’appréciation de la légalité des modifications du projet de PLU postérieures à l’enquête publique, tout particulièrement s’agissant de la condition qu’elles procèdent de cette enquête (CE, 17 mars 2021, no -
Urbanisme
Permis de construire : la succession de deux mesures de régularisation ne porte pas atteinte au droit à un recours effectif
Le Conseil d’État valide la faculté pour le juge administratif, après avoir prononcé une première mesure de régularisation d’un permis de construire sur le fondement de l’article L. 600-5-1 -
Urbanisme
Permis de construire soumis à étude d’impact : les mesures « éviter, réduire, compenser » (ERC) peuvent être contrôlées avec la légalité du permis
Le Conseil d’État conforte la portée des mesures préventives imposées aux projets soumis à étude d’impact, en s’assurant désormais qu’elles soient prévues au stade du permis de construire (CE, 30 déc. -
Urbanisme
Préemption par la SAFER : l’absence de transmission pour affichage en mairie n’affecte pas la légalité de la décision
Dans un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation relativise la portée d’une des mesures de publicité des décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), à savoir l’affichage en mairie de ces décisions (Cass. -
Urbanisme
Pas d’extension prévue du droit de préemption urbain aux territoires soumis au RNU
À l’occasion d’une réponse ministérielle, le Gouvernement confirme qu’il n’entend pas ouvrir la possibilité d’instituer un droit de préemption urbain sur le territoire des communes non couvertes par un document d’urbanisme, tout en rappelant les grands principes qui encadrent l’existence d’un tel -
Urbanisme
Éoliennes : la dépréciation d’une propriété riveraine ne constitue pas toujours un trouble anormal de voisinage
Dans un arrêt du 17 septembre 2020, la Cour de cassation minimise l’impact d’un parc éolien sur des habitations situées à proximité, en refusant de reconnaître un trouble anormal de voisinage pour ses propriétaires, malgré les pertes de valeur vénale établies (Cass. 3e civ., 17 sept. -
Urbanisme
La compatibilité du PLU à la loi Littoral doit tenir compte des dispositions particulières du SCOT, même imprécises
Par une décision du 28 septembre 2020, le Conseil d’État vient préciser les effets du schéma de cohérence territoriale (SCOT) en présence de dispositions particulières au littoral, dans le cadre de l’appréciation de la compatibilité d’un plan local d’urbanisme (CE, 28 sept. -
Urbanisme
Même construite et habitée, une parcelle peut être grevée d’un espace boisé classé
Un arrêt no 19MA02629 rendu par la cour administrative d’appel de Marseille le 30 janvier 2020 vient illustrer la souplesse de la jurisprudence s’agissant des critères permettant de délimiter les -
Urbanisme
L’action judiciaire des collectivités publiques en démolition d’ouvrages irréguliers est validée, sous réserve de privilégier une mise en conformité
Dans une décision du 31 juillet 2020, le Conseil constitutionnel a validé la faculté, pour les autorités compétentes en matière de plan local d’urbanisme (PLU), d’obtenir devant le juge judiciaire la démolition des constructions irrégulièrement édifiées, tout en apportant une réserve d’interpréta -
Urbanisme
L’exception d’illégalité des règles du futur PLU peut désormais être soulevée contre un sursis à statuer
Le Conseil d’État consacre la possibilité de contester un sursis à statuer, opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme, en soulevant l’illégalité des orientations ou règles du futur plan local d’urbanisme (PLU) fondant le sursis (CE, 22 juill. -
Urbanisme
Protection des abords des monuments historiques : la notion de visibilité mieux encadrée
Le Conseil d’État précise de quelle manière doit être appréciée la visibilité d’un projet depuis un monument historique ou leur covisibilité, situations dans lesquelles l’autorisation de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) est requise (CE, 5 juin 2020, no -
Urbanisme
Quelles perspectives pour les territoires de montagne après plus de trois ans d’application de la loi « Montagne II » ?
Le rapport d’information sénatorial sur l’application de la loi « Montagne II », déposé le 15 juillet 2020, propose une série de recommandations pour poursuivre l’adaptation des territoires de montagne aux défis les plus actuels, tels que le changement climatique et son impact sur l’enneigement, -
Urbanisme
Un rappel de la dernière « vague » réglementaire de lutte contre les recours abusifs en matière d’urbanisme
Une réponse ministérielle dresse une synthèse des dernières mesures réglementaires en date prises pour tenter de canaliser les contentieux en matière d’urbanisme (Rép. min. -
Urbanisme
Desserte du projet : la preuve d’une servitude de passage peut être reportée à l’ouverture du chantier
Le Conseil d’État combine deux règles jurisprudentielles pour juger qu’un permis de construire peut être assorti d’une prescription qui impose au pétitionnaire de prouver ultérieurement la création d’une servitude de passage permettant l’accès à son projet (CE, 3 juin 2020, no -
Urbanisme
Précisions sur le délai de caducité des POS redevenus applicables après une annulation contentieuse
Parmi les difficultés pratiques soulevées par l’annulation contentieuse d’un plan local d’urbanisme (PLU), la question du calcul du délai de validité du plan d’occupation des sols (POS) remis en vigueur, institué par la loi ELAN (L., 23 nov.