Urbanisme
Tous les articles de Jonathan Alory
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Les éoliennes sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et leur exploitation, le cas échéant (à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-788, dite « Grenelle II», du 12 juillet 2010, nécessitera la délivrance d’une autorisation
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Urbanisme
Le droit de délaissement de celui dont le bien se trouve dans une ZAC s’éteint lorsque le périmètre de celle-ci est modifié même si la commune a déjà été mise en demeure de l’acquérir
La Cour de cassation, dans un arrêt n° 16-26564 en date du 21 décembre 2017, a interprété le régime juridique du droit de dé -
Urbanisme
Après division foncière, deux projets de construction n’ont pas à faire l’objet d’un permis de construire unique lorsque leur seul lien est une servitude de cour commune
Le Conseil d’Etat, dans son arrêt n° 406782 du 28 décembre 2017, est venu affiner sa jurisprudence sur les « liens physiq -
Urbanisme
Sanction du requérant reprenant en appel un moyen soulevé à l’expiration du délai de cristallisation des moyens
L’article R. -
Urbanisme
Le Tribunal des conflits précise les conditions dans lesquelles une concession d’aménagement doit en réalité être regardée, en tout ou partie, comme un contrat de mandat
Lorsque le concessionnaire conclut avec des entreprises tierces des conventions en vue de réaliser des opérations de construction, la question peut se poser de l’existence d’un mandat sur la base duquel ce « concessionnaire » va en fait conclure, non pour lui-même, mais au nom et pour le compte d -
Urbanisme
Le conseil municipal peut retirer la délibération illégale et non définitive approuvant son PLU et y substituer un projet rectifié
Le Conseil d’État, par un arrêt rendu le 2 octobre 2017, a précisé les conditions suivant lesquelles le conseil municipal d’une commune couverte par un schéma de cohérence territorial (SCOT) peut précéder au retrait de la délibération par laquelle il a adopté son plan local d’urbanisme (PLU) et y -
Urbanisme
Un arrêté soumet à examen au cas par cas les plans de protection de l'atmosphère
Le 28 juin 2017, le Gouvernement a publié un arrêté qui soumet les plans de protection de l’atmosphère à un examen au cas par cas afin de déterminer s’ils doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale. -
Urbanisme
L’institution d’un emplacement réservé permet de figer la destination actuelle d’un terrain
La possibilité d’instaurer sur son territoire des emplacements réservés est un outil de maîtrise foncière des plus efficaces puisqu’en restreignant le droit de construire de manière prévisionnelle, l’administration va bénéficier de souplesse dans la mise en œuvre de ses projets relatifs aux voies -
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Les seuils de recours à un architecte introduits par la loi CAP ne feront pas l'objet d'une QPC
Dans « l'intérêt de la qualité des constructions futures et de leur insertion dans les paysages naturels ou urbains », le législateur, par le biais des articles 81 et 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine a institué l'oblig -
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Suspension dans son intégralité par le Conseil d'État du décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire
Le dispositif institué par l’article L. -
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Le délai d’expiration d’un permis de construire pour interruption des travaux se cumule avec le délai d’expiration de droit commun
L’article R. 424-17 (ancien R. 421-32) du Code de l’urbanisme dispose que « le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification » de l’autorisation. -
Urbanisme
La procédure avant dire droit de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, qui permet de régulariser un permis de construire illégal, ne porte pas atteinte au droit au recours du requérant
Par deux arrêts rendus le 19 juin 2017, le Conseil d’Etat a confirmé le caractère accessoire de la procédure avant dire droit de l’article L. -
Urbanisme
Une instruction rappelle les règles et principes de la réforme de l’aménagement commercial
L’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) constitue le principal instrument de l’aménagement commercial [1] en permettant de s’assurer que l’ouverture ou l’extension d’un commerce d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² respecte ses objectifs précisés par l’article L. -
Urbanisme
L’absence de transmission de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France au pétitionnaire d’une demande de permis de construire ne crée pas pour autant une autorisation tacite
S’il est de principe que le silence gardé par l’administration qui instruit une demande de permis de construire vaut autorisation tacite lorsque le délai d’instruction a expiré (C. urb., art. R. -
Urbanisme
L’intérêt à agir du requérant qui conteste le seul permis modificatif est restreint aux modifications apportées au projet initial
La jurisprudence administrative postérieure à l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, qui a introduit notamment l’article L. -
Urbanisme
Une carte communale ne s’assimile pas à un document d’urbanisme tenant lieu de plan local d’urbanisme
Si la carte communale est bien un document d’urbanisme (CE, avis, 28 nov.