Urbanisme
Tous les articles de Loïc Baldin
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L’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des
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Urbanisme
L'impact de la loi Climat et Résilience sur l'aménagement commercial
Issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, la loi no2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets -
Urbanisme
L’accessibilité d’un terrain constructible
La question de l’accessibilité d’un terrain demeure une question centrale lorsqu’un aménagement ou une construction est envisagée sur une unité foncière. -
Urbanisme
Projet de loi « 4D » et urbanisme
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la décomplexification, dite « loi 4D » est attendue comme un texte important de l’année 2021. -
Urbanisme
Une décision de sursis à statuer ne peut être prise en cas de procédure de modification d’un PLU
Lors d’une procédure de modification d’un PLU, une décision de sursis à statuer ne peut être opposée à une demande de permis de construire (CE, 28 janv. -
Urbanisme
« ÉcoQuartier » : une solution d’aménagement urbain durable
La prise de conscience environnementale a entraîné une évolution de la manière de concevoir et d’habiter la ville. Entre aménagement et politique de la ville, le bien-être et le mieux-vivre ensemble sont des composantes essentielles de la mutation urbaine espérée par certains. -
Urbanisme
« France Relance » au secours de la politique de l’aménagement et des projets urbains ?
En septembre dernier, le Gouvernement a annoncé la création d’un grand plan de relance baptisé « France Relance », qui comprend plusieurs axes en matière d’aménagement du territoire, dont notamment une volonté de densification, de renouvellement urbain, de rénovation énergique des bâtiments publi -
Urbanisme
La seule qualité de copropriétaire est suffisante pour l’obtention d’un permis de construire
La demande d’un permis de construire par un copropriétaire n’est pas entachée de fraude, bien qu’il n’ait pas obtenu l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires (CE, 23 oct. -
Urbanisme
Question de l’assiette des règles d’urbanisme lors d’une division primaire : le Conseil d’État se positionne
La conformité des règles d’urbanisme d’un projet de division primaire s’apprécie à l’échelle d’une unité foncière et non à celle de la fraction de terrain à détacher (CE, 12 nov. -
Urbanisme
La loi sur l’état d’urgence reporte le transfert de la compétence du PLU aux intercommunalités
La loi no 2020-1 379 relative à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en date du 14 novembre 2020 (et plus précisément son article -
Urbanisme
L’absence de la mention de l’adresse de la mairie où peut être consulté le dossier de permis ne rend pas l’affichage irrégulier
Le défaut de mention du lieu de consultation du dossier ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l’égard des tiers (CE, 16 oct. 2020, no 429357). -
Urbanisme
La régularisation d’un permis de construire peut être obtenue en cas de modification de l’économie générale du projet
Par un avis no 438318 du 2 octobre 2020, le Conseil d’État a estimé qu’un vice entachant le bien-fondé d’un permis de construire peut faire l’objet d’une régularisation même si les corrections pré -
Urbanisme
Précisions sur l’incidence de l’annulation ou de l’illégalité d’un document d’urbanisme sur une autorisation d’urbanisme
Par un avis no 436934 du 2 octobre 2020, le Conseil d’État a clarifié les conséquences de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité du document d’urbanisme sur lequel se fonde -
Urbanisme
La durée de validité du permis initial est suspendue par un recours contre le permis modificatif
Le recours contre un permis de construire modificatif suspend le délai de validité d’un permis initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable (CE, 19 juin 2020, nos -
Urbanisme
L’attestation de non-conformité est-elle obligatoire pour la vente d’un immeuble ?
Question récurrente, cristallisant l’attention des acquéreurs et vendeurs, l’interrogation autour de la production de l’attestation de non-conformité, en cas de cession d’un immeuble, faisait l’objet de diverses interprétations. -
Urbanisme
Modernisation des SCoT et rationalisation de la hiérarchie des documents d’urbanisme
Sur le fondement de l’article 46 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le Gouvernement a pris deux ordonnances publiées au Journal officiel du 18 juin 2020, l'une (no -
Urbanisme
Quels sont les critères permettant d’apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A ?
Par un arrêt du 3 juin 2020, le Conseil d’État a précisé les critères permettant d’apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone agricole d’un PLU (CE, 3 juin 2020, no 429515). -
Urbanisme
Covid-19 : impact sur les délais d’instruction et les procédures applicables en matière d’urbanisme
Afin de faire face aux conséquences de la propagation du Covid-19, qui a entraîné la difficile (mais nécessaire) décision, le 16 mars 2020, prise par le président de la République, de procéder à un confinement généralisé des Français, le législateur a habilité le Gouvernement à légiférer par voie -
Urbanisme
Modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme : périmètre de l'erreur matérielle
Par une décision en date du 31 janvier 2020, le Conseil d’État a apporté une précision relative au périmètre d’application de l’erreur matérielle relative à l’application de la procédure de modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme (CE, 31 janv. -
Urbanisme
Un lotissement peut contenir des lots inconstructibles
Une opération de lotissement peut inclure des lots non destinés à être bâtis, à condition qu’ils s’inscrivent dans une cohérence d’ensemble du projet envisagé et dans un strict respect de la règlementation opposable (CE, 30 janv.