Tous les articles de Loïc Baldin

L’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des

Issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, la loi no2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets

La question de l’accessibilité d’un terrain demeure une question centrale lorsqu’un aménagement ou une construction est envisagée sur une unité foncière.

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la décomplexification, dite « loi 4D » est attendue comme un texte important de l’année 2021.

Lors d’une procédure de modification d’un PLU, une décision de sursis à statuer ne peut être opposée à une demande de permis de construire (CE, 28 janv.

La prise de conscience environnementale a entraîné une évolution de la manière de concevoir et d’habiter la ville. Entre aménagement et politique de la ville, le bien-être et le mieux-vivre ensemble sont des composantes essentielles de la mutation urbaine espérée par certains.

En septembre dernier, le Gouvernement a annoncé la création d’un grand plan de relance baptisé « France Relance », qui comprend plusieurs axes en matière d’aménagement du territoire, dont notamment une volonté de densification, de renouvellement urbain, de rénovation énergique des bâtiments publi

Le défaut de mention du lieu de consultation du dossier ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l’égard des tiers (CE, 16 oct. 2020, no 429357).

La demande d’un permis de construire par un copropriétaire n’est pas entachée de fraude, bien qu’il n’ait pas obtenu l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires (CE, 23 oct.

La conformité des règles d’urbanisme d’un projet de division primaire s’apprécie à l’échelle d’une unité foncière et non à celle de la fraction de terrain à détacher (CE, 12 nov.

La loi no 2020-1 379 relative à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en date du 14 novembre 2020 (et plus précisément son article 

Par un avis no 438318 du 2 octobre 2020, le Conseil d’État a estimé qu’un vice entachant le bien-fondé d’un permis de construire peut faire l’objet d’une régularisation même si les corrections pré

Par un avis no 436934 du 2 octobre 2020, le Conseil d’État a clarifié les conséquences de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité du document d’urbanisme sur lequel se fonde

Le recours contre un permis de construire modificatif suspend le délai de validité d’un permis initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable (CE, 19 juin 2020, nos 

Question récurrente, cristallisant l’attention des acquéreurs et vendeurs, l’interrogation autour de la production de l’attestation de non-conformité, en cas de cession d’un immeuble, faisait l’objet de diverses interprétations.

Sur le fondement de l’article 46 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le Gouvernement a pris deux ordonnances publiées au Journal officiel du 18 juin 2020, l'une (no 

Par un arrêt du 3 juin 2020, le Conseil d’État a précisé les critères permettant d’apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone agricole d’un PLU (CE, 3 juin 2020, no 429515).

Afin de faire face aux conséquences de la propagation du Covid-19, qui a entraîné la difficile (mais nécessaire) décision, le 16 mars 2020, prise par le président de la République, de procéder à un confinement généralisé des Français, le législateur a habilité le Gouvernement à légiférer par voie

En l’absence d’existence légale de la construction sur laquelle porte la demande de surélévation de toiture avec création d’une surface de plancher, la demande de permis doit porter sur l’ensemble de la construction et non uniquement sur la surélévation (CAA Nantes, 5 nov.

Par une décision en date du 31 janvier 2020, le Conseil d’État a apporté une précision relative au périmètre d’application de l’erreur matérielle relative à l’application de la procédure de modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme (CE, 31 janv.