Tous les articles de Tiphaine Huige

Le Parlement européen a adopté, le 24 avril 2024, l’accord politique provisoire avec les pays de l’Union européenne (UE) sur de nouvelles mesures visant à améliorer la qualité de l’air dans l’UE, pour protéger la santé humaine, les écosystèmes naturels et la biodiversité (381 voix pour, 225 contr

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 53 de la loi 3DS, les collectivités territoriales et leurs groupements ont la possibilité d'installer des dispositifs de contrôle des règles de sécurité routière, sous réserve de certaines conditions.

Dans sa décision du 16 janvier 2024, la Cour de cassation a considéré que les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) pouvaient constater des infractions sur un terrain agricole, sans information préalable du procureur de la République ni d’un Officier de police judiciaire (OPJ).

Le Conseil d’État a récemment précisé la notion d’« unité de stationnement ouverte au public » au sens de la rubrique 41 du tableau annexé à l’article R.

Le Conseil d’État a récemment rappelé que le juge administratif ne peut pas régulariser une autorisation d’urbanisme – mécanisme prévu aux articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme – obtenue par fraude.

La loi dite 3DS n° 2022-317 du 21 février 2022 a transféré aux départements, aux régions ou aux métropoles des voiries non concédées relevant à ce jour de l’État (articles 38 à 40).