Urbanisme Caducité et résurrection des POS La loi no2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », qui a institué les plans locaux d’urbanisme (PLU) devant se substitu Focus — 14 janvier 2019
Urbanisme Les modalités de réalisation des équipements publics de superstructure dans le cadre des ZAC concédées Comment s’articulent juridiquement le mandat de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique (dite « loi MOP ») et la mise en œuvre d’une concession d’aménagement, si tant est qu’il y ait articulation, à l’occasion de la réalisation des équipements publics de la ZAC et notamment des équipemen Focus — 6 juin 2018
Urbanisme De la pérennité des cahier des charges de cessions de terrains en ZAC La cession par l’aménageur des terrains équipés constitue la finalité économique des zones d’aménagement concerté (ZAC). Focus — 13 mars 2018
Urbanisme Urbanisme et domanialité publique : la sécurisation des cessions des personnes publiques Il n’est pas rare qu’à l’occasion d’opérations d’aménagement ou de construction les collectivités publiques veuillent de façon tout à fait légitime valoriser leur patrimoine immobilier et céder sous des formes diverses des biens qui leur appartiennent. Focus — 9 octobre 2017
Urbanisme La déclaration de projet : une codification et un champ d'application en évolution constante Par principe, le travail de codification se fait à droit constant. Focus — 9 juin 2017
Urbanisme Le sursis à statuer recadré dans le temps Ainsi qu’il était prévu au dernier alinéa de l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme (anciennement art. L.123-5), « à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les condition Focus — 4 avril 2017
Urbanisme L’intérêt à agir du voisin immédiat En vertu de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme, introduit par l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, « une personne autre que l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de Focus — 6 décembre 2016
Urbanisme Les chartes promoteurs ou anti-spéculatives : code de bonne conduite à destination des aménageurs et des promoteurs-constructeurs De ci de là, on a vu apparaître ces dernières années à l’initiative d’un certain nombre de municipalités un nouvel outil aux appellations diverses : « chartes promoteurs » par ci, « chartes de la construction durable » par là, « chartes de bonne conduite » ou « chartes anti-spéculatives », ailleu Focus — 3 août 2016
Urbanisme La compétence des établissements publics territoriaux en matière d'urbanisme et d'aménagement La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM » – revisitée par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe » – a créé à compter du 1er janvier 2016 Focus — 4 février 2016
Urbanisme Taxe d’aménagement et taxe sur la valeur ajoutée : quelle combinaison ? Selon les articles L. 331-14 et L. Focus — 2 novembre 2015
Urbanisme L’instruction des demandes d’occuper et d’utiliser le sol : pour un « partenariat public-privé » L’instruction d’une demande de permis ou d’une déclaration préalable correspond à l’examen de la conformité d’un projet d’occuper ou d’utiliser le sol aux règles d’urbanisme et autres servitudes administratives applicables au terrain considéré et à la préparation de la décision à prendre en conséque Focus — 3 juin 2015