Urbanisme Expropriation d'une construction irrégulière et indemnisation en cas de prescription de l’action publique Dans un arrêt du 15 février 2024, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’indemnisation en cas de construction irrégulièrement édifiée, sans permis de construire, et située sur une parcelle inconstructible ( Veille juridique — 17 avril 2024
Urbanisme La notification du recours contre un permis de construire délivré par le maire de Paris Dans un arrêt en date du 30 janvier 2024 n° 471649, le Conseil d'État s'est penché sur la question de la notification des recours contre les décisions relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol, notamment pour les permis de construire. Veille juridique — 7 mars 2024
Urbanisme Mise en conformité des lieux ou ouvrages ordonnée suite à une condamnation pénale Dans deux arrêts du 6 février 2024, la Cour de cassation apporte des précisions, d’une part, sur les astreintes prononcées au titre de l'article L. Veille juridique — 7 mars 2024
Urbanisme Le contexte local permet de démontrer le caractère d’opération d’aménagement d’une opération de préemption d’un lot séparé du terrain d’assiette de la construction Dans un arrêt n° 464324 du 30 juin 2023, le Conseil d’État apporte des précisions sur la préemption d’un volume en sous-sol séparé d’un projet de construction de logements mixtes (1). Jurisprudence — 16 août 2023
Urbanisme Permis de construire : la lumière doit être à tous les étages ! Dans un arrêt n° 451794 du 12 avril dernier, le Conseil d'État apporte des précisions sur l’application des dispositions de l’ Jurisprudence — 15 juin 2023
Urbanisme L’impartialité doit être de mise à chaque étape du dossier de permis de construire Le tribunal administratif d'Amiens vient de rappeler dans une décision n°s2102509-2102803 que le principe d'impartialité s'impose à to Jurisprudence — 13 avril 2023
Environnement L’insuffisance d’une étude d’impact environnemental constitue une méconnaissance des règles d’urbanisme Dans une décision n° 21-19.778 du 11 janvier 2023 relative à l'action en démolition des tiers concernant un permis de construire, la Chambre civile de la Cour de cassation apporte des p Veille juridique — 13 février 2023
Urbanisme Condamnation à démolition d’une construction : la localisation géographique prime Dans un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation apporte des précisions sur les règles de démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé en privilégiant l’importance de la localisation géographique de la construction (Cass., 3e civ., 16 nov. Veille juridique — 13 décembre 2022
Urbanisme À quelle date s’apprécie l’intérêt à agir contre un permis de construire ? Dans un arrêt du 21 septembre dernier, le Conseil d’État précise que c’est uniquement à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, et sans qu’il y ait lieu de tenir compte des circonstances postérieures, que s’apprécie l’intérêt pour agir d’un requérant contre un permis de c Veille juridique — 26 octobre 2022
Urbanisme Dérogation au principe d'inconstructibilité des zones non urbanisées prévue par l'article L. 161-4 du Code de l'urbanisme Dans une réponse écrite du 7 décembre 2021, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales apporte des précisions sur l’édification d’annexes à proximité d’ Veille juridique — 21 février 2022
Urbanisme Dans quels cas une servitude affectant un monument historique peut-elle être opposable à une demande d’autorisation d’urbanisme ? Dans un arrêt du 23 septembre dernier, le Conseil d'État apporte des précisions sur l'opposabilité de la servitude affectant les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques (CE, 23 sept. Veille juridique — 21 octobre 2021
Urbanisme Des raisons objectives peuvent justifier un aménagement de l’obligation de réaliser des logements sociaux, mais encore faut-il qu’elles le soient… En cas de non-respect de l'objectif triennal de réalisation de logements sociaux, le Conseil d'État exerce un contrôle normal sur l'existence des « raisons objectives » avancées par la commune (CE, 2 juill. Veille juridique — 31 août 2021
Urbanisme L’implantation des infrastructures de téléphonie mobile dans les communes littorales : extension de l’urbanisation ou pas ? Dans un avis du 11 juin 2021 n° 449840, le Conseil d'État apporte des précisions sur la notion d'extension de l'urbanisation dans les communes littorales au regard de l'implantation d'une in Veille juridique — 31 août 2021
Urbanisme Les périmètres délimités des abords, l’outil récent de protection des alentours proches des monuments historiques À l’occasion d’une question écrite du sénateur Antoine Lefèvre, le ministre de la Culture rappelle que le législateur a introduit en 2016 un nouveau dispositif de protection des abords des monuments historiques Veille juridique — 31 août 2021
Urbanisme Rapport du Sénat : objectif zéro artificialisation nette à l'épreuve des territoires Le groupe de travail sur l'objectif de zéro artificialisation nette à l'épreuve des territoires a présenté le 12 mai à la commission des affaires économiques du Sénat son rapport intitulé « La lutte contre l'artificiali Prospective — 30 juin 2021
Urbanisme À quelles conditions peut-on modifier un plan local d'urbanisme entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation ? Dans un arrêt du 17 mars 2021, n° 430244, Association syndicale autorisée des propriétaires du domaine de Beauvallon, Veille juridique — 30 juin 2021
Urbanisme Seuil de logements sociaux : le compte n’y est toujours pas Selon un rapport de la Cour des comptes sur l’application de l’article 55 de la loi SRU, de trop nombreuses communes se situent encore en dessous des seuils fixés pou Prospective — 30 juin 2021
Urbanisme Une nouvelle définition de la ruralité basée sur la densité de la population Jusqu'à récemment, la ruralité était définie par l’Insee comme « l'ensemble des communes n’appartenant pas à une unité urbaine ». Veille juridique — 25 juin 2021
Urbanisme Quelle est la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme dans les communes couvertes par un SCOT ? Dans un arrêt du 2 avril dernier, le Conseil d'État apporte des précisions sur la date d'entrée en vigueur du PLU dans une commune couverte par un SCOT (CE, 2 avr. 2021, n° 427736). Veille juridique — 25 juin 2021
Urbanisme Comment notifier un refus de permis de construire demandé par plusieurs personnes ? Dans un arrêt du 2 avril dernier, le Conseil d'État a apporté des précisions concernant la notification à un demandeur, avant l'expiration du délai d'instruction, d'un refus de permis de construire demandé par plusieurs personnes (CE, 2 avr. Veille juridique — 23 juin 2021