Tous les articles de Yves Broussolle

Dans un arrêt du 15 février 2024, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’indemnisation en cas de construction irrégulièrement édifiée, sans permis de construire, et située sur une parcelle inconstructible (

Dans un arrêt en date du 30 janvier 2024 n° 471649, le Conseil d'État s'est penché sur la question de la notification des recours contre les décisions relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol, notamment pour les permis de construire.

Dans deux arrêts du 6 février 2024, la Cour de cassation apporte des précisions, d’une part, sur les astreintes prononcées au titre de l'article L.

Dans un arrêt n° 464324 du 30 juin 2023, le Conseil d’État apporte des précisions sur la préemption d’un volume en sous-sol séparé d’un projet de construction de logements mixtes (1).

Dans un arrêt n° 451794 du 12 avril dernier, le Conseil d'État apporte des précisions sur l’application des dispositions de l’

Le tribunal administratif d'Amiens vient de rappeler dans une décision n°s2102509-2102803 que le principe d'impartialité s'impose à to

Dans une décision n° 21-19.778 du 11 janvier 2023 relative à l'action en démolition des tiers concernant un permis de construire, la Chambre civile de la Cour de cassation apporte des p

Dans un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation apporte des précisions sur les règles de démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé en privilégiant l’importance de la localisation géographique de la construction (Cass., 3e civ., 16 nov.

Dans un arrêt du 21 septembre dernier, le Conseil d’État précise que c’est uniquement à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, et sans qu’il y ait lieu de tenir compte des circonstances postérieures, que s’apprécie l’intérêt pour agir d’un requérant   contre un permis  de c

Dans une réponse écrite du 7 décembre 2021, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales apporte des précisions sur l’édification d’annexes à proximité d’

Dans un arrêt du 23 septembre dernier, le Conseil d'État apporte des précisions sur l'opposabilité de la servitude affectant les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques (CE, 23 sept.

À l’occasion d’une question écrite du  sénateur Antoine Lefèvre, le ministre de la Culture rappelle que le législateur a introduit en 2016 un nouveau dispositif de protection des abords des monuments historiques

En cas de non-respect de l'objectif triennal de réalisation de logements sociaux, le Conseil d'État exerce un contrôle normal sur l'existence des « raisons objectives » avancées par la commune (CE, 2 juill.

Dans un avis du 11 juin 2021 n° 449840, le Conseil d'État apporte des précisions sur la notion d'extension de l'urbanisation dans les communes littorales au  regard  de l'implantation d'une in

Selon un rapport de la Cour des comptes sur l’application de l’article 55 de la loi SRU, de trop nombreuses communes se situent encore en dessous des seuils fixés pou

Le groupe de travail sur l'objectif de zéro artificialisation nette à l'épreuve des territoires a présenté le 12 mai à la commission des affaires économiques du Sénat son rapport intitulé « La lutte contre l'artificiali

Dans un  arrêt du 17 mars 2021, n° 430244,  Association syndicale autorisée des propriétaires du domaine de Beauvallon,

Dans un arrêt du 2 avril dernier, le Conseil d'État apporte des précisions sur la date d'entrée en vigueur du PLU dans une commune couverte par un SCOT (CE, 2 avr. 2021, n° 427736).

Jusqu'à récemment, la ruralité était définie par l’Insee comme « l'ensemble des  communes n’appartenant pas à une unité urbaine ».

Dans un arrêt du 2 avril dernier, le Conseil d'État a apporté des précisions concernant la notification à un demandeur, avant l'expiration du délai d'instruction, d'un refus de permis de construire demandé par plusieurs personnes (CE, 2 avr.