La loi ELAN a introduit l'obligation de réaliser une étude de sol pour tout vendeur de terrains constructibles et susceptible d'accueillir des maisons d'habitations.
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Cette étude de sol est-elle aussi obligatoire pour une vente de terrain situé en zone à vocation économique (destinée uniquement à l'implantation d'industrie, d’artisanat, de services ou de commerces) et ceci même si les règles d'urbanisme autorisent l'implantation d'un logement de fonction/de gardiennage directement intégré au bâtiment industriel, artisanal ou commercial? Ou bien se réfère-t-on à la notion de « maison individuelle » ?
L’article L. 112-21 du Code de la construction et de l’habitation dispose que :
« En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur.
Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, l'étude est annexée au cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives de celui-ci.
Les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où les dispositions d'urbanisme applicables ne…
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