Lors de la division d’une maison individuelle en deux logements de plain-pied sans création de surface, doit-on respecter les normes en matière d’accessibilité aux personnes handicapées ?

... on ne peut tout d’abord qu’exclure ici les dispositions relatives aux bâtiments d’habitation collectifs (CCH, art. R.162-2 à R.162-4) – l’article L. 111-1 du même code définit en effet un bâtiment d’habitation collectif comme un bâtiment à usage principal d'habitation regroupant plus de deux logements partiellement ou totalement superposés – ainsi que celles relatives aux « maisons individuelles construites pour être louées ou mises à dispositions ou pour être vendues, à l'exclusion de celles dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction,…