Une collectivité locale est-elle exonérée de la taxe sur la construction de bureaux en Île-de-France (TCBIDF) ? Et une construction peut-elle être grevée à la fois par la taxe d'aménagement (TA) et la TCBIDF ?

1. Une collectivité locale est-elle exonérée de la taxe sur la création de bureaux en Île-de-France ? La taxe sur la création de bureaux en Île-de-France est régie par les articles L. 520-1 et suivants du Code de l’urbanisme et l’article 231 ter du Code général des impôts. Le fait générateur de la taxe est la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme ou, à défaut, celle du début des travaux ou du changement d’usage des locaux (C. urb., art. L. 520-4). Le II de l’article 231 ter du CGI précise : « II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de…