ZAC : travaux de viabilisation en cours de réalisation — Archéologie préventive et Permis de construire. Dans le cadre d'une ZAC pour laquelle les formalités suivantes ont été accomplies (procédure de création, réalisation, programme des équipements publics, modification simplifiée du PLU) :

Par Christophe Agostini

Publié le

1. Comment le service ADS peut-il instruire les permis alors même que nous n'avons pas l'assurance que les travaux de viabilisation des terrains soient réalisés. Avant obtention des permis, un récolement des réseaux n'est-il pas indispensable afin d'assurer au pétitionnaire non seulement que son terrain est bien desservi, mais également que les réseaux sont en bon état de fonctionnement ?

2. De plus, les permis de construire sont déposés sans le cahier des charges de cession, mais avec une copie du cahier des prescriptions techniques et architecturales : est-ce suffisant pour justifier de la PCMI 11 (sachant qu'aucune surface de plancher/lot n'est attribuée par souhait de la collectivité) ?

3. D'autre part, les PC peuvent-ils être déposés alors que le rapport de diagnostic archéologique n'a pas été transmis par les services DRAC et l'arrêté préfectoral autorisant les travaux n'a pas été pris ?

1. Comment le service instructeur doit-il procéder à l’instruction des demandes de permis de construire déposées pour des terrains situés dans une ZAC, alors qu’il ne sait pas si les travaux de viabilisation ont été réalisés ? Un récolement des réseaux est-il nécessaire ? Par principe, la légalité d’un permis de construire s’apprécie à sa date de délivrance (pour une décision récente, voir CE, 3 juin 2020, n° 420736, Société Cocimes et Syndicat des copropriétaires de la résidence « Altitude 1870 ») ; ainsi, seuls les aménagements dont la réalisation est autorisée par le permis de construire…
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