Des raisons objectives peuvent justifier un aménagement de l’obligation de réaliser des logements sociaux, mais encore faut-il qu’elles le soient…

Le non-respect de l'objectif triennal de réalisation de logements sociaux Dans l'affaire jugée par le Conseil d’État, une commune n'avait  atteint que 49 % de ses objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux au cours de la période triennale 2005-2007. Pour justifier de cette insuffisance, elle se prévalait de raisons tenant, notamment, à la rareté et au coût anormalement élevé du foncier disponible sur son territoire. Pour rappel, il résulte de l'article L. 302-9-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) que le cas d’une commune n'ayant pas respecté son objectif…