Modification du contenu des demandes d’autorisation d’urbanisme
La nécessaire mise à jour du Code de l’urbanisme après la réforme de la fiscalité de l’urbanisme a été l’occasion pour le ministre de la Rransition écologique et de la cohésion des territoires d’améliorer la compréhension des projets par les services instructeur. C’est pourquoi le contenu des demandes d’autorisations d’urbanisme a été modifié par un arrêté du 17 avril dernier, paru au Journal officiel le 3 mai dernier.
Le transfert de l’établissement de la taxe d’aménagement en sus de son recouvrement à la direction générale des finances publiques (DGFiP) a permis d’alléger les demandes d’autorisation d’urbanisme. Depuis septembre 2022, le pétitionnaire est tenu à une obligation déclarative auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement de ses travaux pour le calcul des impôts directs locaux et des taxes d’urbanisme, sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens ». Les nouveaux formulaires CERFA mentionnent expressément cette information. Les dispositions correspondantes figurent désormais dans le Code général des impôts. Il est donc devenu inutile de joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme les éléments nécessaires au calcul des impositions. L’arrêté commenté a procédé au toilettage du Code de l’urbanisme sur ce point.
L’échelle numérique des plans de masse et en coupe ou d’ensemble à joindre aux diverses demandes d’autorisation d’urbanisme devra être, à compter du 1er juillet 2023, traduite en « échelle graphique », c’est-à-dire représentée par une règle graduée. Il s’agit de permettre au service instructeur de mieux et plus rapidement visualiser le projet dans ses justes proportions pour en apprécier la conformité aux règles d’urbanisme. C’est le second objet de l’arrêté commenté dont chacun s’accordera sur le caractère mineur.