Un décret pour mettre en conformité le Code de l’urbanisme
Pour une mise en conformité avec la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, un décret modifiant le Code de l’urbanisme a été édicté le 30 décembre 2024 et publié le 31.
Entré en vigueur le 1er janvier 2025, le décret n° 2024-1256 a pour objet de modifier le Code de l’urbanisme concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Plus précisément, ce décret permet la mise en conformité du Code de l'urbanisme avec les dispositions de l'article 15 de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
En effet, ces nouvelles dispositions interviennent en réponse à l'avis motivé de la Commission européenne du 2 décembre 2021 demandant aux autorités françaises de prévoir une procédure de participation du public préalablement à la délivrance des autorisations d'urbanisme portant sur des projets…
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