Un projet encore incertain peut-il justifier l’exercice du droit de préemption urbain ?
Par Elisa Bisson
Publié le
Le Conseil d’État rappelle les conditions d’exercice du droit de préemption urbain et précise que la légalité d’une décision de préemption s’apprécie à la date à laquelle elle est prise et ne dépend pas de la certitude ni du calendrier de réalisation du projet envisagé.
En l’espèce, l’établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF) avait exercé son droit de préemption en vue de réaliser un projet immobilier comprenant notamment des logements sociaux. La décision avait été annulée par le tribunal administratif puis confirmée par la cour administrative d’appel de Paris, au motif que le projet ne pouvait être regardé comme suffisamment certain, notamment en raison de la nécessité d’acquérir plusieurs autres parcelles encore non maîtrisées.
Le Conseil d’État censure ce raisonnement. Il rappelle, sur le fondement de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme,…
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