Acteurs et documents de référence
La réglementation de l’aménagement commercial repose sur un réseau d’acteurs aux rôles complémentaires : commission départementale, commission nationale, préfet, maire. Identifier ces interlocuteurs et les documents de planification applicables est le premier réflexe pour tout agent confronté à un projet commercial.
Sommaire
I) La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)
II) La commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)
III) Le préfet et le maire : rôles respectifs dans la procédure
IV) Les documents de planification à connaître
Texte de référence
C. com., art. L. 751-1 à L. 752-26 et R. 751-1 à R. 752-45
C. urb., art. L. 425-4 et R. 423-13-2
L. no 2014-626, 18 juin 2014, dite loi Pinel
L. no 2018-1021, 23 nov. 2018, dite loi ELAN
D. no 2015-165, 12 févr. 2015
D. no 2019-331, 17 avr. 2019
I) Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
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