Base de connaissances Urbanisme

La réglementation de l’aménagement commercial repose sur un réseau d’acteurs aux rôles complémentaires : commission départementale, commission nationale, préfet, maire.

Toute création ou extension d’un commerce de détail ou d’un ensemble commercial n’est pas automatiquement soumise à autorisation d’exploitation commerciale (AEC).

La procédure d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) diffère selon que le projet nécessite ou non un permis de construire.

Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, les commissions d’aménagement commercial statuent exclusivement sur des critères d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection du consommateur.

Après la décision de la CDAC ou de la CNAC, plusieurs voies s’ouvrent selon le sens de la décision et la qualité du requérant. Le recours devant la CNAC est un préalable obligatoire à tout recours contentieux. Les cours administratives d’appel statuent ensuite en premier et dernier ressort.