Champ d'application de l'autorisation d'exploitation commerciale
Toute création ou extension d’un commerce de détail ou d’un ensemble commercial n’est pas automatiquement soumise à autorisation d’exploitation commerciale (AEC). Le seuil de 1 000 m² de surface de vente constitue le critère de déclenchement principal, mais de nombreuses exceptions modulent ce principe.
Sommaire
I) Les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale
II) Les projets exclus du champ d’application
III) Le contrôle facultatif de la CDAC pour les projets sous le seuil
IV) Le principe d’interdiction des surfaces engendrant une artificialisation des sols
V) La durée de validité de l’autorisation
Références
C. com., art. L. 750-1, L. 752-1, L. 752-6, L. 752-14, L. 752-15, R. 752-6 et R. 752-7
C. urb., art. L. 101-1-2, L. 425-4, R. 423-13-2
Loi no 2014-626, 18 juin 2014, dite loi Pinel (ACTPE)
Loi no 2018-1021, 23 nov. 2018, dite loi ELAN
Loi no 2021-1104, 22…
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