Champ d'application du régime des changements d'usage des locaux d'habitation
Les personnes publiques, et les communes en premier lieu, sont chargées d’appliquer, sur leur territoire, le régime des changements d’usage des locaux d’habitation. Ce cadre juridique constitue un instrument central de régulation du marché du logement à l’échelle locale. Sa bonne appréhension suppose, en amont, d’en délimiter précisément le champ d’application.
Sommaire
Section 1 : Champ d’application géographique
I) Communes concernées de plein droit en vertu du CCH
II) Communes concernées en vertu d’une délibération
Section 2 : Champ d’application matériel
I) Locaux concernés : tout logement à usage d’habitation
II) Locaux exclus : conséquences sur la gestion des meublés de tourisme
Section 3 : Indépendance du régime des changements d’usage et du droit de l’urbanisme
I) Articulation entre le changement d’usage du CCH et le changement de destination du Code de l’urbanisme
II) Articulation entre le changement d’usage du CCH et les travaux du Code…
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