Changements d'usage irréguliers
Les personnes publiques sont fréquemment confrontées à des situations de changements d’usage irréguliers. Savoir les déceler, et y remédier, constitue un enjeu essentiel. Assurer le respect du droit applicable contribue à préserver l’équilibre du parc de logements.
Sommaire
Section 1 : Caractérisation de l’irrégularité
I) Impossibilité d’acquérir une autorisation par prescription
II) Pouvoirs de recherche et de contrôle des communes : visite des locaux
Section 2 : Sanction de l’irrégularité
I) Sanctions civilesII) Sanctions pénales
Section 1 : Caractérisation de l'irrégularité
Un changement d’usage effectué sans l’autorisation préalable requise est irrégulier.La prolongation dans le temps d’un usage irrégulier n’est pas susceptible de le régulariser (I).La commune dispose de pouvoirs étendus pour rechercher et constater ces…
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