Critères d'évaluation du projet par les commissions
Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, les commissions d’aménagement commercial statuent exclusivement sur des critères d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection du consommateur. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a enrichi ces critères, notamment par l’ajout de la contribution à la revitalisation des centres-villes. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a posé un principe général d’interdiction pour les projets engendrant une artificialisation des sols.
Sommaire
I) Les critères d’aménagement du territoire
II) Les critères de développement durable
III) Les critères de protection des consommateurs
IV) Le critère accessoire de contribution sociale
V) L’interdiction d’artificialisation des sols et ses dérogations
VI) La compatibilité avec les documents de planification
VII) Ce que la commune peut anticiper pour sécuriser l’avis
Références
C. com., art. L. 750-1, L. 752-6, L. 752-6-1
C. urb., art. L. 101-1-2, L. 141-6 et s., L. 151-6 et s.
L. no 2008-776, 4 août 2008, dite loi LME
L. no 2014-626, 18 juin 2014, dite loi Pinel …
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