Décisions des commissions, recours et sanctions
Après la décision de la CDAC ou de la CNAC, plusieurs voies s’ouvrent selon le sens de la décision et la qualité du requérant. Le recours devant la CNAC est un préalable obligatoire à tout recours contentieux. Les cours administratives d’appel statuent ensuite en premier et dernier ressort. En cas d’exploitation illicite, le préfet dispose de pouvoirs de fermeture administrative assortis d’astreintes, et des sanctions pénales sont encourues.
Sommaire
I) La décision de la CDAC et ses suites immédiates
II) Le recours administratif préalable obligatoire devant la CNAC
III) Le recours contentieux devant les cours administratives d’appel
IV) Les effets de l’annulation contentieuse
V) Les sanctions administratives
VI) Les sanctions pénales
VII) Les conséquences pour la commune
Références
C. com., art. L. 752-17, L. 752-23, L. 752-25, L. 752-26, R. 752-30 et s.
CJA, art. R. 311-3
C. urb., art. L. 424-5, L. 425-4
L. no 2014-626, 18 juin 2014, dite loi Pinel (ACTPE)
L. no 2018-1021, 23 nov. 2018, dite loi ELAN
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