Finalités et le champ d’application des espaces agricoles et naturels périurbains (EANP)
Les espaces agricoles et naturels périurbains relèvent de la compétence des départements cependant ni la loi ni le décret ne définissent ce qu’il faut entendre par espaces agricoles et naturels périurbains. Ils vont avoir pour finalité de favoriser l’exploitation agricole et forestière ainsi que la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages.
Sommaire
I. Espaces agricoles, naturels et périurbains
II. Champ d’application territorial des espaces agricoles, naturels et périurbains
III. Délimitation du périmètre de protection
IV. Définition d’un programme d’action au sein de ces périmètres
Références
Code de l’urbanisme : art. L. 113-15 à L. 113-21, L. 143-16 et L. et R. 215-1 s. ;
Code de l’environnement : art. L. 123-2 et R. 123-7 s. ;
Code de l’expropriation : art. L. 1 ;
L. no 2005-157, 23 févr. 2005 ;
L. 13 oct. 2014 ;
D. no 2006-821, 7 juill. 2006
I. Espaces agricoles naturels et périurbains
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