Les droits de préemption

Urbanisme

L’exercice du DPU

Modèle de lettre de demande de visite d’un bien faisant l’objet d’une DIA

La loi ALUR prévoit désormais que lorsqu’un bien fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner, le préempteur peut demander à visiter le bien. Il est toutefois à préciser que cette demande ne crée pas de droit : le propriétaire du bien peur refuser d’y accéder.

Modèle — 16 mai 2023

Urbanisme

La gestion et l’affectation des biens préemptés

Tableau récapitulatif concernant l’utilisation des biens préemptés

Tableau récapitulatif concernant l’utilisation définitive des biens préemptés.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’exercice du droit de préemption en ZAD

Principales distinctions entre les différents régimes de préemption DPU, ZAD, ZAD créées avant le 1^er janvier 1987

Tableau récapitulatif des principales distinctions entre les régimes de préemption comme le droit de préemption urbain, la zone d’aménagement différé et la zone d’aménagement différé créées avant le 1er janvier 1987.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’exercice du DPU

Exemple de registre d’enregistrement des DIA

Exemple de registre d’enregistrement des déclarations d'intention d'aliéner.

Modèle — 16 mai 2023

Urbanisme

Présentation des EANP

Les finalités et le champ d’application des espaces agricoles et naturels périurbains (EANP)

Les espaces agricoles et naturels périurbains relèvent de la compétence des départements cependant ni la loi ni le décret ne définissent ce qu’il faut entendre par espaces agricoles et naturels périurbains.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’exercice du DPU

La réalisation de la vente et le paiement du prix du bien préempté

Depuis l'entrée en vigueur de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) le 24 mars 2014, le transfert de propriété intervient à la plus tardive des dates auxquelles sont intervenus la signature de l’acte authentique et le paiement du prix (ou en cas d’obstacle au paiement la c

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

Exemple de délibération portant création d’une zone de préemption dans les ENS

Modèle possible de délibération portant création d’une zone de préemption dans les espaces naturels sensibles.

Modèle — 16 mai 2023

Urbanisme

La création et la gestion des ZAD et des périmètres provisoires

La création des ZAD

Si l’initiative de la création d’une zone d’aménagement différé revient à l’État, c’est bien à la commune de lui en adresser la demande.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

La gestion et l’affectation des biens préemptés

L’affectation des biens préemptés

Aucun délai n’est imparti au bénéficiaire pour donner une destination définitive aux biens préemptés, il doit simplement, au bout d’un délai de cinq ans, proposer aux anciens propriétaires ou à l’acquéreur évincé de l’acquérir par priorité, ceci également si l’affectation n’est pas compatible ave

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les autres modes d’acquisition des biens soumis au DPU

Tableau récapitulatif des interférences entre les procédures d’acquisition de biens

Tableau récapitulatif des interférences entre les procédures d’acquisition de biens.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’exercice du DPU

Les effets de l’annulation d’une décision de préemption

L’annulation d’une décision de préemption peut avoir lieu avant ou après le transfert de propriété.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

La délimitation du périmètre de sauvegarde

La délimitation du périmètre de sauvegarde en matière commerciale

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014 a changé les règles applicables en matières de délimitation du périmètre de sauvegarde du commerce de proximité.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’exercice du DPU

Les particularités de certaines préemptions

Certaines préemptions présentent des particularités dans leurs régimes comme les contrats de location-accession, les aliénations avec contrepartie en nature, les indivisions ou encore les adjudications obligatoires.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’exercice du DPU

Déroulement de la procédure de préemption au titre du DPU

Exemple des déroulement de la procédure de préemption au titre du droit de préempton urbain (situation après l’entrée en vigueur de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ALUR du 24 mars 2014).

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’exercice du droit de préemption en ZAD

Les titulaires et délégataires du droit de préemption en ZAD

L’État, le département, la commune, des établissements publics fonciers de l’Etat, un concessionnaire d’une opération d’aménagement, une chambre de commerce et d’industrie, ou encore un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) peuvent être titulaire du droit de préemption.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’institution du DPU

Principales distinctions entre les différents régimes de préemption DPU, ZAD, ZAD créées avant le 1^er janvier 1987

Tableau récapitulatif des principales distinctions entre les régimes de préemption comme le droit de préemption urbain, la zone d’aménagement différé et la zone d’aménagement différé créées avant le 1er janvier 1987.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’exercice du droit de préemption en ZAD

Les particularités de la préemption en ZAD

Le délai d’instruction d’une déclaration d'intention d'aliéner est de deux mois après le dépôt de celle-ci. Si la date de référence peut varier, le paiement du prix et la signature de l’acte authentique sont, pour leur part, immuables.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’exercice du DPU

Exemple de notification d’une décision de préemption à un autre prix que celui fixé dans la DIA (compétence du maire par délégation)

Exemple d'une possible notification d’une décision de préemption à un autre prix que celui fixé dans la déclaration d'intention d'aliéner pour lequel le maire est compétent par délégation.

Modèle — 16 mai 2023

Urbanisme

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

Les personnes publiques habilitées à exercer le droit de préemption dans les ENS

Si le conseil général est, en principe, titulaire du droit de préemption urbain, le président du conseil général a, en pratique, reçu une délégation de compétence pour l'exercer.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’exercice du DPU

La fixation judiciaire du prix du bien préempté

La fixation judiciaire du prix du bien préempté représente la dernière étape lorsque les parties ne se sont pas entendues et n'ont pas renoncé à la poursuite de la préemption.

Fiche pratique — 16 mai 2023

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Base de connaissances Urbanisme

Modèle de lettre de demande de visite d’un bien faisant l’objet d’une DIA

Tableau récapitulatif concernant l’utilisation des biens préemptés

Principales distinctions entre les différents régimes de préemption DPU, ZAD, ZAD créées avant le 1^er janvier 1987

Exemple de registre d’enregistrement des DIA

Les finalités et le champ d’application des espaces agricoles et naturels périurbains (EANP)

La réalisation de la vente et le paiement du prix du bien préempté

Exemple de délibération portant création d’une zone de préemption dans les ENS

La création des ZAD

L’affectation des biens préemptés

Tableau récapitulatif des interférences entre les procédures d’acquisition de biens

Les effets de l’annulation d’une décision de préemption

La délimitation du périmètre de sauvegarde en matière commerciale

Les particularités de certaines préemptions

Déroulement de la procédure de préemption au titre du DPU

Les titulaires et délégataires du droit de préemption en ZAD

Principales distinctions entre les différents régimes de préemption DPU, ZAD, ZAD créées avant le 1^er janvier 1987

Les particularités de la préemption en ZAD

Exemple de notification d’une décision de préemption à un autre prix que celui fixé dans la DIA (compétence du maire par délégation)

Les personnes publiques habilitées à exercer le droit de préemption dans les ENS

La fixation judiciaire du prix du bien préempté

Base de connaissances Urbanisme

Modèle de lettre de demande de visite d’un bien faisant l’objet d’une DIA

Tableau récapitulatif concernant l’utilisation des biens préemptés

Principales distinctions entre les différents régimes de préemption DPU, ZAD, ZAD créées avant le 1er janvier 1987

Exemple de registre d’enregistrement des DIA

Les finalités et le champ d’application des espaces agricoles et naturels périurbains (EANP)

La réalisation de la vente et le paiement du prix du bien préempté

Exemple de délibération portant création d’une zone de préemption dans les ENS

La création des ZAD

L’affectation des biens préemptés

Tableau récapitulatif des interférences entre les procédures d’acquisition de biens

Les effets de l’annulation d’une décision de préemption

La délimitation du périmètre de sauvegarde en matière commerciale

Les particularités de certaines préemptions

Déroulement de la procédure de préemption au titre du DPU

Les titulaires et délégataires du droit de préemption en ZAD

Principales distinctions entre les différents régimes de préemption DPU, ZAD, ZAD créées avant le 1er janvier 1987

Les particularités de la préemption en ZAD

Exemple de notification d’une décision de préemption à un autre prix que celui fixé dans la DIA (compétence du maire par délégation)

Les personnes publiques habilitées à exercer le droit de préemption dans les ENS

La fixation judiciaire du prix du bien préempté

Principales distinctions entre les différents régimes de préemption DPU, ZAD, ZAD créées avant le 1^er janvier 1987

Principales distinctions entre les différents régimes de préemption DPU, ZAD, ZAD créées avant le 1^er janvier 1987