Le contentieux indemnitaire en matière de ZAC

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Le contentieux indemnitaire en matière de zone d'aménagement concerté (ZAC) peut naître en différents endroits, comme du fait du changement d’intention de la collectivité, de son renoncement, de la modification ou de la suppression la ZAC. L'aménageur peut alors tenter de rechercher la responsabilité de l’autorité compétente sur le terrain de la faute, tout comme en principe la responsabilité sans faute de l’autorité compétente peut être recherchée ainsi que la responsabilité contractuelle de la collectivité cocontractante. Le contentieux indemnitaire peut également naître de l’annulation des actes ou de la nullité des conventions dont leurs auteurs pourront voir leur responsabilité engagée sur ce fondement. Seuls sont indemnisables les chefs de préjudices directs, matériels et certains. La responsabilité de la personne publique peut être successivement recherchée sur le terrain quasi contractuel et, en cas de faute, quasi délictuel. Enfin, la jurisprudence invite les acquéreurs de terrains à se tourner vers le contentieux judiciaire.

Le contentieux indemnitaire du changement d’intention de la collectivité L’indemnisation de l’aménageur. Le renoncement de la collectivité à une opération projetée, la modification du programme, la suppression d’une ZAC ou encore l’annulation de la délibération créant la ZAC ou approuvant le PAZ peut avoir des conséquences économiques graves pour l’aménageur qui sera tenté de recourir en réparation du préjudice subi. Et force est de constater à cet égard que le juge administratif se révèle assez protecteur des intérêts de la puissance publique. L’absence de droits…
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