Base de connaissances Urbanisme

Les actes de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC), d’approbation du plan d'aménagement de zone (ou de leurs modifications) ou du programme des équipements publics sont des décisions faisant grief, de ce fait, elles sont soumises au recours pour excès de pouvoir.

Le contentieux indemnitaire en matière de zone d'aménagement concerté (ZAC) peut naître en différents endroits, comme du fait du changement d’intention de la collectivité, de son renoncement, de la modification ou de la suppression la ZAC.

Lorsque les lots de la zone d’aménagement concerté deviennent définitivement inconstructibles, leur acquéreur peut demander au juge civil de prononcer la nullité de la vente pour vice du consentement.