Utilisation des biens acquis dans le cadre des EANP
Seule une utilisation conforme au programme d’action défini par le département peut être réalisée pour les biens acquis dans le cadre des espaces agricoles et naturels périurbains.
Sommaire
I. Utilisation conforme au programme d’action défini par le département
II. Obligation d’établir un cahier des charges
Références
Code de l’urbanisme, art. L. 113-27, L. 113-28, R. 113-29 ;
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : référence à son annexe relative aux clauses types des cahiers des charges de cession
I. Utilisation conforme au programme d'action défini par le département
Aux termes des articles L. 113-27 et L. 113-28 du Code de l’urbanisme, les biens acquis par les personnes publiques dans le cadre de la…
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