Acteurs et documents de référence
La réglementation de l’aménagement commercial repose sur un réseau d’acteurs aux rôles complémentaires : commission départementale, commission nationale, préfet, maire. Identifier ces interlocuteurs et les documents de planification applicables est le premier réflexe pour tout agent confronté à un projet commercial.
Sommaire
I. La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)
A. Composition
B. Règles de délibération
C. Prévention des conflits d’intérêts
II. La commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)
III. Le préfet et le maire : rôles respectifs dans la procédure
IV. Les documents de planification à connaître
Texte de référence
Code de commerce (C. com.) : art. L. 751-1 à L. 752-26 et R. 751-1 à R. 752-45 ;
Code de l’urbanisme (C. urb.) : art. L. 425-4 et R. 423-13-2.
I. Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
A…
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