Champ d'application du régime des changements d'usage des locaux d'habitation
Les personnes publiques, et les communes en premier lieu, sont chargées d’appliquer, sur leur territoire, le régime des changements d’usage des locaux d’habitation. Ce cadre juridique constitue un instrument central de régulation du marché du logement à l’échelle locale. Sa bonne appréhension suppose, en amont, d’en délimiter précisément le champ d’application.
Sommaire
I. Champ d’application géographique
A. Communes concernées de plein droit en vertu du CCH
B. Communes concernées en vertu d’une délibération
II. Champ d’application matériel
A. Locaux concernés : tout logement à usage d’habitation
B. Locaux exclus : conséquences sur la gestion des meublés de tourisme
III. Indépendance du régime des changements d’usage et du droit de l’urbanisme
A. Articulation entre le changement d’usage du CCH et le changement de destination du Code de l’urbanisme
B. Articulation entre le changement d’usage du CCH et les travaux du Code de l’urbanisme
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