Changements d'usage irréguliers
Les personnes publiques sont fréquemment confrontées à des situations de changements d’usage irréguliers. Savoir les déceler, et y remédier, constitue un enjeu essentiel. Assurer le respect du droit applicable contribue à préserver l’équilibre du parc de logements.
Sommaire
I. Caractérisation de l’irrégularité
A. Impossibilité d’acquérir une autorisation par prescription
B. Pouvoirs de recherche et de contrôle des communes : visite des locaux
II. Sanction de l’irrégularité
A. Sanctions civilesB. Sanctions pénales
Références
Code de la construction et de l’habitation (CCH) : art. L. 631-7, L. 631-7-1, L. 651-2, L. 651-2-1, L. 651-3, L. 651-4, L. 651-6, L. 651-7 ;
Code civil : art. 2224 ;
Code de procédure civile (CPC) : art. 9 ;
Code de procédure pénale (CPP) : art. 8.
I. Caractérisation de l'irrégularité
Un…
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