La demande de permis de démolir
Le contenu de la demande.
La demande de permis de démolir est effectuée sur le formulaire Cerfa no 13405*05. Elle doit préciser :l’identité du ou des demandeurs ainsi que l’attestation qu’ils remplissent les conditions pour déposer une demande de permis ;en cas de démolition partielle, les constructions qui subsisteront sur le terrain et, le cas échéant, les travaux qui seront exécutés sur ces constructions ;la date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits ;s’il y a lieu, que la démolition est soumise à déclaration au titre de la loi…
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