La demande de permis de démolir

Le contenu de la demande. La demande de permis de démolir est effectuée sur le formulaire Cerfa no 13405*05. Elle doit préciser : l’identité du ou des demandeurs ainsi que l’attestation qu’ils remplissent les conditions pour déposer une demande de permis ; en cas de démolition partielle, les constructions qui subsisteront sur le terrain et, le cas échéant, les travaux qui seront exécutés sur ces constructions ; la date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits ; s’il y a lieu, que la démolition est soumise à déclaration au titre de la…