La procédure d’autorisation d’aménagement cinématographique

Champ d’application de l’autorisation d’aménagement cinématographique. Sont soumis à autorisation de la commission départementale d’aménagement cinématographique comme antérieurement les projets ayant pour objet : la création d’un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places et résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant ; l’extension d’un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la…