Les dérogations à certaines règles de construction : loi n^o 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance

La loi no 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, « loi ESSoC ». L’article 49, I et II de cette loi a habilité le Gouvernement à prendre, dans un délai de trois mois à compter de sa promulgation, une ordonnance permettant aux maîtres d’ouvrage de déroger à certaines règles de construction et, dans un délai de dix-huit mois à compter de sa promulgation, une autre ordonnance modifiant la rédaction des règles de construction, en vue de passer d’une logique de moyens à une logique de résultat. Ces deux ordonnances ont pour objectif la libération du marché…