Participations cumulatives à la taxe d'aménagement
Les participations d’urbanisme regroupent un ensemble de contributions non fiscales pouvant être mises à la charge des bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme, en complément ou indépendamment des taxes d’urbanisme, afin de financer des équipements publics ou des équipements propres rendus nécessaires par les opérations de construction et d’aménagement. Elles occupent ainsi une place singulière dans la fiscalité de l’aménagement, aux frontières entre le droit des autorisations d’urbanisme et le financement des équipements publics.
Sommaire
I. Financement lié aux équipements propres
II. Participation spécifique pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels
A. Champ d’application
B. Règles de fixation de la participation
Références
Code de l’urbanisme : art. L. 332-6, L. 332-8, L. 332-15, L. 332-17 et L. 332-30 ;
Code de l’énergie : art. L. 342-12.
L’administration peut imposer aux bénéficiaires de permis de construire, de permis d’aménager ou de décisions de non opposition à déclaration préalable des contributions destinées à financer les équipements rendus nécessaires par la…
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