Urbanisme
Participations d'urbanisme
Participations cumulatives à la taxe d'aménagement
Les participations d’urbanisme regroupent un ensemble de contributions non fiscales pouvant être mises à la charge des bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme, en complément ou indépendamment des taxes d’urbanisme, afin de financer des équipements publics ou des équipements propres rendus néces