Procédure d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation
La procédure d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation est prévue par le Code de la construction et de l’habitation. Or, au sein même de ce Code, le régime de droit commun coexiste avec des dispositifs particuliers dont l’articulation peut soulever, en pratique, certaines difficultés. Distinguer ces différents régimes est indispensable, pour sécuriser l’instruction des demandes de changement d’usage et la légalité des décisions administratives correspondantes.
Sommaire
I. Régime de droit commun
A. Dépôt de la demande
B. Instruction de la demandeC. Décision prise sur la demandeD. Après la décision
II. Régimes particuliers
A. Régime d’affectation temporaire d’un local à l’habitationB. Régime d’affectation temporaire d’un logement au tourisme
III. Régime d’affectation partielle d’un local d’habitation à une activité professionnelle
A. L’activité n’implique aucune réception de clientèle/marchandises
B. L’activité est située au rez-de-chaussée
Références
Code de la construction et de l’habitation (CCH) : art. L. 631-7, L. 631-7-1, L. 631…
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