Taxe d'aménagement
La taxe d’aménagement constitue un instrument fiscal unifié de financement des équipements publics rendus nécessaires par les opérations d’aménagement et de construction. Il s’agit d’exposer les principales composantes du régime juridique de cette taxe, en précisant son champ d’application, ses redevables, ses modalités de liquidation et de recouvrement, ainsi que le cadre contentieux attaché à son établissement.
I. Réformes successives et définition
II. Institution de la taxe d’aménagement
A. Taxe d’aménagement instituée de plein droit : communes dotées d’un POS ou d’un PLU, métropoles et communautés urbaines
B. Taxe d’aménagement instituée par délibération
III. Champ d’application de la taxe d’aménagement
A. Opérations soumises à la taxe d’aménagement
B. Cas d’exonération de la taxe d’aménagement
C. Redevables de la taxe d’aménagement
D. Fait générateur de la taxe d’aménagement
E. Exigibilité de la taxe d’aménagement
IV. Assiette et liquidation de la taxe d’aménagement
A. Taux d’imposition de la…
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