Taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage en Île de France

Instituée par l’article 231 ter du Code général des impôts, la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage en Île‑de‑France constitue un prélèvement affecté au financement des politiques régionales d’aménagement et de logement. Son régime, applicable aux opérations de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de certaines surfaces situées dans la région francilienne, présente des spécificités notables tant en matière d’assiette et de redevables que de recouvrement et d’exonérations. Il s’agit d’analyser le cadre juridique, à la lumière des dispositions du Code général des impôts et des textes réglementaires d’application.