Cadre général du règlement national d'urbanisme
Le règlement national d’urbanisme (RNU) constitue le cadre juridique applicable aux communes qui ne sont pas dotées d’un document d’urbanisme local. Loin de se limiter à un dispositif résiduel, il organise un ensemble de règles directement applicables aux autorisations d’urbanisme et encadre, à ce titre, les conditions d’utilisation du sol.
Sommaire
Section 1 : Bases légales du RNU
I) À quoi sert le RNU ?
II) Quels sont les textes qui fondent le RNU ?
Section 2 : Typologie des règles du RNU
I) Règles impératives
II) Règles permissives
III) Règles d’ordre public
IV) Règles supplétives
Références
Articles L. 111-1 à L. 111-35 du Code de l’urbanisme
Articles R. 111-1 à R. 111-64 du Code de l’urbanisme
Section 1 : Bases légales du RNU
I) À quoi sert le RNU ?
Le règlement national d’urbanisme (RNU) est un ensemble de règles nationales inscrites dans le Code de l’urbanisme,…
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