Champ d'application du règlement national d'urbanisme
Le Règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique de manière subsidiaire, en l’absence de document d’urbanisme local opposable. Son champ d’application soulève des questions relatives à sa coordination avec les documents d’urbanisme locaux, mais également à ses modalités d’application dans des situations particulières.
Sommaire
Section 1 : Articulation juridique entre le RNU et les documents d’urbanisme locaux
I) Application du RNU dans une commune sans document d’urbanisme
II) Application du RNU dans un territoire couvert par un PLU ou un PLUi
III) Application du RNU dans une commune possédant une carte communale
Section 2 : Cas particuliers d’application du RNU
I) Cas particuliers d’articulation entre documents d’urbanisme
II) Application du RNU dans les DROM
Références
Articles L. 111-1 et suivants
Articles R. 162-1, L. 101-3, L. 422-5 du Code de l’urbanisme
Tableau de…
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